Devenir français

LES EDITIONS DE L'HOSTELLERIE Devenir français Les deux chemins vers la nationalité française par décret · par mariage ÉDITION 2026

Devenir français Les deux chemins vers la nationalité française · édition 2026 AVERTISSEMENT Cet ouvrage n'est ni un document officiel, ni un conseil juridique. Il n'engage ni l'administration française, ni aucun organisme agréé. Les situations particulières relèvent d'un avocat en droit des étrangers. Les informations qu'il contient ont été arrêtées au 12 septembre 2026 et vérifiées sur les textes publiés au Journal officiel et sur les sites de l'État. La réglementation de la nationalité évolue : vérifiez la date de cette édition avant toute démarche, et consultez la page de corrections, hostellerie-inter.com/devenir-francais. Les questions d'examen figurant dans ce livre sont des exemples composés par la rédaction. Elles ne proviennent d'aucune banque officielle. DROITS Tous droits de reproduction, de traduction, d'adaptation et d'exécution réservés pour tous les pays. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'éditeur est illicite (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code. Sont seules autorisées les copies réservées à l'usage privé du copiste, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique ou d'information de l'œuvre (article L. 122-5). © Les Editions de L'Hostellerie, 2026. ÉDITEUR Les Editions de L'Hostellerie · [adresse postale complète] · [code postal et ville] [courriel de contact] · hostellerie-inter.com IMPRIMEUR [nom ou raison sociale de l'imprimeur] · [adresse complète] · [code postal et ville] Achevé d'imprimer en octobre 2026. Imprimé en France. RÉFÉRENCES ISBN 979-10-984245-4-0 · Prix : 16,90 € · Dépôt légal : octobre 2026. Composé en Spectral et Playfair Display.

Sommaire Comprendre avant de demander 7 Chapitre 1. Deux chemins, et lequel est le vôtre 8 Chapitre 2. Six situations, et ce qu'elles changent 15 Chapitre 3. Votre calendrier, et comment le prouver 21 Chapitre 4. Les mots de l'administration 27 La naturalisation par décret 33 Chapitre 5. Une faveur, pas un droit 34 Chapitre 6. Les conditions 41 Chapitre 7. Le dossier, pièce par pièce 48 Chapitre 8. Le dépôt en ligne et le suivi 53 Chapitre 9. L'entretien d'assimilation 57 Chapitre 10. La décision, les délais, les recours 62 L'acquisition par le mariage 67 Chapitre 11. Un droit, pas une faveur 68 Chapitre 12. Les cinq conditions 70 Chapitre 13. Prouver la communauté de vie 73 Chapitre 14. Dépôt, opposition, et le jour venu 77

Les épreuves 81 Chapitre 15. Le français, ce qu'est vraiment le B2 82 Chapitre 16. Choisir sa preuve 85 Chapitre 17. Se préparer en douze semaines 88 Chapitre 18. L'examen civique 91 Se former, et où 97 Chapitre 19. Ce que l'État paie déjà 98 Chapitre 20. Les organismes et les cours 101 Après 105 Chapitre 21. Les premières démarches 106 Chapitre 22. Les enfants mineurs 109 Les textes, les liens, les pièges 113 Annexe A. Les textes qui font foi 114 Annexe B. Les liens officiels 116 Annexe C. Les autres voies 118 Annexe D. Les quinze pièges 120

PREMIÈRE PARTIE Comprendre avant de demander Deux voies, six situations, un calendrier et vingt-deux mots. – Chapitre 1. Deux chemins, et lequel est le vôtre – Chapitre 2. Six situations, et ce qu'elles changent – Chapitre 3. Votre calendrier, et comment le prouver – Chapitre 4. Les mots de l'administration

8 Devenir français CHAPITRE 1 Deux chemins, et lequel est le vôtre La France ne connaît pas une seule façon de devenir française. Elle en connaît plusieurs, et deux concernent la grande majorité des demandes. Les confondre coûte des mois. La première s'appelle la naturalisation par décret. Vous vivez en France depuis plusieurs années, vous y travaillez, vous y payez vos impôts, et vous demandez à l'État de vous accorder sa nationalité. Il l'accorde, ou il la refuse. C'est une faveur, au sens juridique du mot, et non un droit. La seconde s'appelle l'acquisition par le mariage. Vous êtes marié à une personne française depuis un nombre d'années fixé par la loi, vous vivez avec elle, et vous déclarez vouloir devenir français. Ce n'est plus une demande, c'est une déclaration. L'administration l'enregistre si les conditions sont réunies, et ne peut s'y opposer que dans les cas prévus par les textes.

Comprendre avant de demander 9 Cette différence gouverne tout le reste : les pièces à fournir, les délais, le lieu de dépôt, la décision, les recours. Elle est la raison pour laquelle ce livre est coupé en deux parties, que vous n'avez pas besoin de lire toutes les deux. CE QUI SÉPARE LES DEUX VOIES La nature Par décret, une faveur accordée par l'État. Par mariage, une déclaration que l'État enregistre. La condition centrale Par décret, cinq ans de résidence en France. Par mariage, quatre ans de mariage et de vie commune. Qui décide Par décret, le ministre chargé des naturalisations. Par mariage, le service qui enregistre, sauf opposition du Gouvernement. Où déposer Par décret, en ligne, et seulement en ligne. Par mariage, un dossier papier remis à la plateforme dont vous dépendez. Le délai Par décret, dix-huit mois au plus pour répondre. Par mariage, un an pour enregistrer, deux ans pour s'opposer.

10 Devenir français Une chose ne change pas d'une voie à l'autre, et c'est la nouveauté de 2026 : le niveau de français exigé, et l'examen civique. Les deux s'appliquent désormais aux deux voies, au même niveau. LEQUEL EST LE VÔTRE Quatre questions suffisent à trancher. Répondez-y dans l'ordre, et arrêtez-vous à la première qui vous oriente.

Comprendre avant de demander 11 1 Êtes-vous marié à une personne française ? OUI Passez à la question 2. NON Votre voie est la naturalisation par décret. Allez au chapitre 5. 2 Ce mariage a-t-il au moins quatre ans, et vivez-vous toujours ensemble ? OUI Votre voie est la déclaration par mariage. Allez au chapitre 12. NON Comptez le temps qui vous manque. En attendant, la voie du décret reste ouverte si vous remplissez la condition de résidence. 3 Vivez-vous en France depuis cinq ans au moins, régulièrement ? OUI La voie du décret vous est ouverte. Allez au chapitre 5. NON Vérifiez les réductions du chapitre 6 : études, services rendus, statut de réfugié. 4 Avez-vous un parent, un enfant ou un frère français, ou êtes-vous né en France ? OUI D'autres voies existent, plus rapides. Voyez l'annexe C. NON Reprenez à la question 3.

12 Devenir français CE QUE DIT LA LOI Les deux voies ne sont pas décrites au même endroit du code civil, et leur vocabulaire diffère dès la première ligne. CODE CIVIL, ARTICLE 21-2, PREMIER ALINÉA « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. » Le mot à retenir est déclaration. Il ne figure pas dans les articles consacrés à la naturalisation, qui parlent, eux, de demande et de décret. LES AUTRES VOIES, ET POURQUOI ELLES NE SONT PAS ICI Devenir français par un parent français, par un frère ou une sœur, par la naissance et la résidence en France, ou retrouver une nationalité perdue par la réintégration : ces voies existent et relèvent d'autres articles. Elles concernent moins de demandes, et chacune obéit à des conditions qui mériteraient leur propre livre. L'annexe C les nomme, donne leur article et le lien officiel, et s'arrête là. Ce livre traite les deux voies principales, et il les traite entièrement.

Comprendre avant de demander 13 L'ERREUR QUI COUTE LE PLUS CHER Croire que le mariage dispense de tout. Il dispense de la condition de résidence de cinq ans, il ne dispense ni du niveau B2, ni de l'examen civique, ni de la preuve de la vie commune. Chaque année, des dossiers sont déclarés irrecevables pour cette seule raison : le demandeur a lu qu'il avait « un droit », et n'a pas constitué le reste. A RETENIR › Deux voies principales, et vous n'en suivrez qu'une. › Par décret, l'État accorde. Par mariage, l'État enregistre. › Le niveau B2 et l'examen civique s'appliquent aux deux depuis le 1er janvier 2026. › La voie choisie décide de tout le reste : pièces, lieu de dépôt, délais, recours. AVANT D'ALLER PLUS LOIN Quatre choses à vérifier maintenant. Elles vous éviteront de lire cent pages pour rien. Votre titre de séjour est en cours de validité, et il le sera encore le jour du dépôt.

14 Devenir français Vous savez depuis quelle date exacte vous résidez en France, et vous pouvez le prouver année par année. Vous avez un acte de naissance de votre pays d'origine, ou vous savez comment l'obtenir. Vous connaissez votre niveau réel de français, à l'écrit comme à l'oral.

Comprendre avant de demander 15 CHAPITRE 2 Six situations, et ce qu'elles changent L'arbre du chapitre précédent range les cas simples. Les vies réelles le sont rarement. Voici six situations rencontrées couramment, et ce que chacune impose. Lisez celle qui ressemble le plus à la vôtre. Aucune ne sera votre situation exacte, et ce n'est pas grave : ce qui compte est le raisonnement, que vous appliquerez ensuite à vos propres dates. 1 Mariée depuis trois ans, en France depuis six LA SITUATION Amina vit en France depuis six ans sous titres de séjour successifs. Elle a épousé un Français il y a trois ans et ils vivent ensemble depuis.

16 Devenir français CE QUE DIT LE DROIT Le mariage n'ouvre la déclaration qu'à partir de quatre ans. Il lui manque un an. En revanche, ses six ans de résidence régulière dépassent la condition de cinq ans de la naturalisation par décret. CE QU'IL FAUT FAIRE Les deux voies lui seront ouvertes dans un an, et une seule l'est aujourd'hui. Si son dossier professionnel est solide, déposer par décret maintenant est le plus rapide. Sinon, attendre douze mois et déclarer par mariage lui donne une procédure où l'administration a moins de latitude. 2 Sept ans en France, avec un trou de quatre mois LA SITUATION Ibrahim est arrivé en 2019. Entre deux titres, il est resté quatre mois sans document, en 2022, avant d'être régularisé. CE QUE DIT LE DROIT La condition n'est pas seulement d'avoir résidé cinq ans : la résidence doit avoir été régulière. Une interruption n'efface pas les années précédentes, mais l'administration apprécie la continuité et peut faire partir le décompte de la régularisation. CE QU'IL FAUT FAIRE Ne pas dissimuler cette période, qui figure de toute façon au dossier de préfecture. La présenter, expliquée et datée, dans la lettre d'accompagnement. Ibrahim a intérêt à attendre d'avoir cinq ans pleins depuis 2022 avant de déposer, plutôt que d'essuyer un ajournement.

Comprendre avant de demander 17 3 Diplômée d'une université française LA SITUATION Wei a suivi deux années de master dans une université française, puis a été embauchée. Elle réside en France depuis trois ans en tout. CE QUE DIT LE DROIT L'article 21-18 du code civil réduit le stage à deux ans pour qui a accompli deux années d'études supérieures en France en vue d'un diplôme français. Ce sont les deux années d'études qui comptent, et non l'obtention du diplôme. CE QU'IL FAUT FAIRE Wei remplit déjà la condition de durée. Elle joint ses certificats de scolarité et son diplôme, et son diplôme universitaire français lui sert en outre de preuve du niveau de langue : elle n'a pas de test à passer. 4 Réfugié statutaire depuis deux ans LA SITUATION Samir a obtenu le statut de réfugié il y a deux ans. Il vit en France depuis trois ans et travaille depuis dix-huit mois. CE QUE DIT LE DROIT L'article 21-19 dispense de toute condition de stage la personne qui a obtenu le statut de réfugié. La protection subsidiaire, elle, n'ouvre pas ce droit. Cette dispense ne porte que sur la durée : ni la langue ni l'examen civique ne disparaissent.

18 Devenir français CE QU'IL FAUT FAIRE Samir peut déposer sans attendre. Il devra présenter le niveau B2 et l'attestation de réussite à l'examen civique, comme tout autre candidat. Son document de voyage et son certificat de l'OFPRA remplacent l'acte de naissance qu'il ne peut pas demander à son pays. 5 Mariée à un Français, installée à l'étranger LA SITUATION Claire, canadienne, a épousé un Français il y a six ans. Le couple vit à Montréal et n'a jamais résidé en France. CE QUE DIT LE DROIT La déclaration par mariage n'exige pas de résider en France, mais le délai passe de quatre à cinq ans lorsque le couple n'a pas vécu au moins trois ans en France depuis le mariage et que le conjoint français n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. CE QU'IL FAUT FAIRE Claire remplit la condition de six ans. Elle dépose au consulat de France dont elle dépend, et non par internet. La naturalisation par décret lui serait fermée : elle suppose de résider en France. 6 Soixante-huit ans, vingt ans de France, mal à l'aise à l'écrit LA SITUATION Teresa vit en France depuis vingt ans. Elle parle couramment, mais écrit avec difficulté et n'a jamais passé d'examen.

Comprendre avant de demander 19 CE QUE DIT LE DROIT Aucun texte ne dispense de la condition de langue en raison de l'âge. La dispense des plus de 65 ans que l'on rencontre partout concerne l'examen civique du séjour, pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident, et non la nationalité. CE QU'IL FAUT FAIRE Teresa doit présenter le B2 dans les quatre compétences, écrit compris, et passer l'examen civique mention naturalisation. Un aménagement d'épreuves n'est possible que sur certificat médical, en cas de handicap ou d'état de santé. Sa préparation est à commencer avant le dossier, non après. CE QUE CES SIX CAS ONT EN COMMUN Dans cinq d'entre eux, la question décisive n'est pas « ai-je le droit » mais « à partir de quelle date ». Le droit de la nationalité se compte en années révolues, et une demande déposée trois mois trop tôt est rejetée sans examen du reste. Etablissez votre calendrier avant toute chose : date d'entrée en France, dates de chaque titre de séjour, date du mariage, date du statut. Le chapitre suivant explique comment le construire, et avec quelles preuves.

20 Devenir français A RETENIR › Une situation réelle relève souvent de deux voies : comparez-les au lieu d'en présumer une. › Les dispenses de durée ne dispensent jamais de la langue ni de l'examen civique. › Un diplôme de l'enseignement supérieur français vaut à la fois réduction de stage et preuve de langue. › La dispense des plus de 65 ans ne concerne pas la nationalité. › Une interruption de séjour se déclare et s'explique, elle ne se cache pas.

Comprendre avant de demander 21 CHAPITRE 3 Votre calendrier, et comment le prouver Une demande de nationalité est d'abord une affaire de dates. Avant de regarder qui vous êtes, l'administration regarde depuis quand. Cinq dates commandent tout le dossier. Tant qu'elles ne sont pas établies, rien d'autre ne peut l'être : ni la voie, ni le moment du dépôt, ni les pièces à réunir. Ce chapitre sert à les retrouver, à les prouver, et à les écrire quelque part une fois pour toutes.

22 Devenir français LES CINQ DATES QUI DÉCIDENT L'entrée en France Le jour où vous êtes entré sur le territoire. Elle fixe le point de départ de tout le reste, et elle figure sur le visa ou le cachet d'entrée. Le début du séjour régulier Le premier jour couvert par un titre de séjour. C'est de cette date, et non de l'entrée, que se comptent les cinq ans de la naturalisation. Le mariage La date de célébration, et non celle de la transcription. Elle ouvre le délai de quatre ans, ou de cinq selon votre lieu de résidence. Le statut ou le diplôme Date de la décision de l'OFPRA, ou date de fin de vos deux années d'études supérieures en France. L'une comme l'autre raccourcit le stage. La validité des preuves Une attestation de langue vaut deux ans. Un timbre fiscal, douze mois. Ces deux durées se comptent jusqu'au jour du dépôt, pas de la décision.

Comprendre avant de demander 23 RETROUVER CE QUE VOUS AVEZ OUBLIÉ Peu de gens savent dire de mémoire à quelle date exacte leur troisième titre de séjour a pris effet. Ces dates existent pourtant, écrites ailleurs, et se retrouvent en quelques heures. Vos anciens titres de séjour. Gardez-les tous, même périmés, même coupés. Chacun porte ses dates de début et de fin, et c'est la preuve la plus simple d'une année de séjour régulier. Vos avis d'imposition. Un avis par année prouve à la fois votre présence, votre adresse et vos revenus. Ils se téléchargent depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, sur plusieurs années en arrière. Vos bulletins de salaire et vos contrats. Ils comblent les périodes où vous n'étiez pas imposable, et documentent l'insertion professionnelle que la naturalisation par décret regarde de près. Vos certificats de scolarité. Pour vous, pour vos enfants. Une scolarité suivie est une preuve de résidence que l'administration accepte sans discuter. Votre dossier de préfecture. Vous avez le droit de demander communication des documents qui vous concernent. C'est long, et c'est le dernier recours quand une année manque.

24 Devenir français UNE ANNÉE SE PROUVE PAR UN FAISCEAU, PAS PAR UNE PIÈCE L'erreur classique consiste à entasser trente documents pour l'année dernière et rien pour l'avant-dernière. Ce n'est pas le volume qui convainc, c'est la régularité. Visez trois preuves par année, de nature différente : une fiscale, une professionnelle, une de domicile. Rangées par année, du plus ancien au plus récent. Un dossier ainsi présenté se vérifie en dix minutes, et cela se sent. CE QUE DIT LA LOI SUR LA RÉSIDENCE La résidence n'est pas une adresse. C'est le lieu où se trouve le centre de vos intérêts, et la loi la veut établie jusqu'au dernier jour de la procédure. CODE CIVIL, ARTICLE 21-16 « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » La portée pratique est considérable. Un départ à l'étranger pendant l'instruction, une famille restée au pays, un emploi transféré hors de France : chacun de ces faits peut faire tomber une demande recevable au moment du dépôt. Si votre situation doit changer, dites-le, plutôt que de le laisser découvrir.

Comprendre avant de demander 25 LES TROIS DATES QUI FONT REJETER UN DOSSIER Déposer trop tôt. Les délais se comptent en années révolues. Un dossier déposé la veille de l'anniversaire est irrecevable, et il faudra tout recommencer. Une attestation de langue périmée. Elle vaut deux ans. Si votre dossier met six mois à se constituer, passez le test au milieu, pas au début. Un timbre fiscal acheté trop tôt. Le timbre électronique vaut douze mois, et se rembourse dans les dix-huit mois. Achetez-le en dernier, une fois le dossier complet. VOTRE CALENDRIER, A REMPLIR MAINTENANT Remplissez ces lignes au crayon, aujourd'hui. Tout le reste du livre s'appuiera dessus. Entrée en France Premier titre de séjour Titre de séjour actuel, du Mariage, le Statut, diplôme ou fin d'études Date à laquelle je remplirai la condition de durée

26 Devenir français A RETENIR › Cinq dates commandent le dossier : entrée, séjour régulier, mariage, statut ou diplôme, validité des preuves. › Les cinq ans se comptent depuis le séjour régulier, non depuis l'entrée. › Une année se prouve par trois pièces de nature différente, pas par trente de la même. › La résidence doit durer jusqu'à la signature du décret. › Le test de langue vaut deux ans, le timbre fiscal douze mois.

Comprendre avant de demander 27 CHAPITRE 4 Les mots de l'administration Vingt-deux mots suffisent à comprendre tout ce qu'on vous écrira. Ils ne veulent pas dire ce qu'ils semblent dire, et c'est là que les dossiers se perdent. Gardez cette page. Quand une lettre arrivera, elle emploiera ces mots-là, sans les expliquer, et le sens de la décision tiendra souvent à un seul d'entre eux. LES DEUX PROCÉDURES Naturalisation · l'acquisition de la nationalité par décision de l'État, à sa discrétion. Elle se demande, elle ne se réclame pas. Décret · l'acte signé par le Premier ministre qui accorde la naturalisation. Il paraît au Journal officiel, et c'est sa signature qui vous fait français. Déclaration · la voie du mariage. Vous déclarez vouloir devenir français ; l'administration vérifie et enregistre. Ne pas confondre avec la demande : une déclaration se refuse plus difficilement qu'une demande ne se rejette.

28 Devenir français Souscription · le jour où votre déclaration complète est reçue. C'est la date à laquelle vous devenez français, même si l'enregistrement vient un an plus tard. Enregistrement · la formalité qui valide la déclaration. Le ministère dispose d'un an pour refuser de l'enregistrer, à compter du récépissé. Opposition · la procédure par laquelle le Gouvernement s'oppose à une acquisition par mariage, pour indignité ou défaut d'assimilation. Elle porte le délai à deux ans. Ajournement · un report. Votre dossier n'est pas refusé sur le fond : l'administration vous demande d'attendre, souvent deux ans, et de revenir avec un élément consolidé. Rejet · un refus au fond. Les conditions sont remplies, mais l'État estime qu'il n'y a pas lieu de vous naturaliser. Irrecevabilité · une fin de non-recevoir. Une condition légale manque, souvent une durée, et le dossier n'est pas examiné. Ces trois décisions n'ont ni les mêmes effets ni les mêmes recours. Lisez le mot employé avant de réagir. LES PIÈCES ET LES PREUVES Acte de naissance · délivré par votre pays d'origine, en original et récent. C'est la pièce qui retarde le plus de dossiers : demandez-la en premier. Apostille · un cachet qui authentifie un document public étranger, apposé par l'autorité du pays d'origine. Elle s'applique aux pays parties à la convention de La Haye.

Comprendre avant de demander 29 Légalisation · la même fonction, pour les pays hors convention. Elle passe par les autorités du pays, puis par le consulat de France. Traducteur agréé · un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Une traduction faite par un ami bilingue, un professeur ou une agence non inscrite est refusée, quelle qu'en soit la qualité. Récépissé · le reçu remis quand votre dossier est complet. Il ne vaut pas acceptation, mais il déclenche les délais : dix-huit mois par décret, un an par mariage. Timbre fiscal · le droit à payer, 255 € depuis le 1er mai 2026. Electronique, il vaut douze mois et se rembourse dans les dix-huit. LES LIEUX ET LES ACTEURS Plateforme de naturalisation · le service, souvent interdépartemental, qui instruit les dossiers de plusieurs départements. Ce n'est pas toujours votre préfecture. ANEF et NATALI · l'espace numérique des étrangers en France, et la plateforme de dépôt des demandes de naturalisation. Tout passe par là, pour la voie du décret. OFII · l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il organise le contrat d'intégration républicaine et ses formations. OFPRA · l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il délivre aux réfugiés les documents d'état civil que leur pays ne peut plus leur fournir.

30 Devenir français Centre agréé · l'organisme habilité à faire passer l'examen civique ou un test de langue. Deux réseaux nationaux, et des tarifs qui varient de l'un à l'autre. LES NOTIONS QUI SE JUGENT Résidence · non pas une adresse, mais le centre de vos intérêts : famille, travail, vie quotidienne. Elle doit durer jusqu'à la signature du décret. Assimilation · la connaissance de la langue, des droits et devoirs, et l'adhésion aux valeurs de la République. Elle se vérifie en entretien, et désormais par l'examen civique. Communauté de vie · pour le mariage : vivre ensemble, matériellement et affectivement, sans interruption depuis la célébration. C'est la condition la plus contrôlée de toute la procédure par mariage. Le chapitre 13 lui est consacré.

Comprendre avant de demander 31 TROIS DÉCISIONS QU'ON CONFOND, ET CE QU'ELLES COUTENT L'ajournement fixe un délai. Vous reviendrez, avec le même dossier enrichi. C'est la décision la moins grave, et la plus fréquente. Le rejet ferme la demande. Rien n'interdit d'en déposer une autre plus tard, mais il faudra que quelque chose ait changé. L'irrecevabilité signifie que le dossier n'a pas été examiné. Une condition manquait. Le corriger et redéposer est souvent rapide. Dans les trois cas, la décision indique ses voies et délais de recours. Respectez le délai indiqué, généralement deux mois, et conservez l'enveloppe qui porte la date de notification.

32 Devenir français A RETENIR › Demande et déclaration ne s'instruisent pas de la même façon. › Le récépissé déclenche les délais : c'est la pièce à conserver. › Par mariage, vous êtes français à la date de souscription, non à celle de l'enregistrement. › Ajournement, rejet, irrecevabilité : trois mots, trois conduites à tenir. › Résidence, assimilation, communauté de vie : trois notions qui s'apprécient, et que des preuves construisent.

DEUXIÈME PARTIE La naturalisation par décret Cinq ans de vie en France, et une décision qui reste celle de l'État. – Chapitre 5. Une faveur, pas un droit – Chapitre 6. Les conditions – Chapitre 7. Le dossier, pièce par pièce – Chapitre 8. Le dépôt en ligne et le suivi – Chapitre 9. L'entretien d'assimilation – Chapitre 10. La décision, les délais, les recours

34 Devenir français CHAPITRE 5 Une faveur, pas un droit La formule choque, et elle est exacte. Elle n'est pas une marque de mépris : c'est une catégorie juridique, et elle commande la manière dont vous devez construire votre dossier. CODE CIVIL, ARTICLE 21-15 « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » Accordée. Le mot est dans la loi. Remplir toutes les conditions ne vous donne pas droit à la nationalité : cela vous rend seulement recevable à la demander. L'État apprécie ensuite s'il y a lieu de vous l'accorder, et il peut dire non à un dossier parfaitement régulier. C'est la différence de fond avec la voie du mariage, où l'administration vérifie des conditions et ne peut s'opposer que dans les cas prévus par les textes. Ici, elle juge en opportunité.

La naturalisation par décret 35 CE QUE L'ÉTAT REGARDE L'appréciation ne porte pas sur votre mérite personnel mais sur un faisceau d'éléments, que les instructions ministérielles précisent périodiquement.

36 Devenir français L'insertion professionnelle La stabilité de l'emploi et son ancienneté, plus que le niveau du poste. Un contrat court mais continu vaut mieux qu'un bon salaire de six mois. Les ressources Stables, suffisantes, et tirées de votre travail. Les prestations sociales ne sont pas un motif de refus en elles-mêmes, mais elles ne démontrent pas l'autonomie. Le comportement Impôts payés, absence de condamnations, respect des règles du séjour. C'est le critère le plus strictement appliqué. L'assimilation La langue, la connaissance des droits et devoirs, l'adhésion aux valeurs de la République. Elle se vérifie en entretien et par l'examen civique. L'attache avec la France Famille, durée de présence, vie sociale. Une famille restée au pays et des voyages fréquents pèsent contre le dossier.

La naturalisation par décret 37 LA CIRCULAIRE DU 2 MAI 2025 Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets, le 2 mai 2025, une circulaire qui durcit sensiblement la lecture de ces critères. Elle porte la référence INTK2513256J et vous la trouverez en ligne. Ses trois instructions principales méritent d'être connues avant de déposer. Une insertion professionnelle appréciée sur cinq ans, et non plus sur la seule situation du moment. Pour un salarié, un contrat à durée indéterminée d'au moins un an, ou des contrats successifs couvrant deux années continues au moment de l'examen. Des ressources propres. Stables, suffisantes, tirées principalement de l'activité, hors prestations sociales. Une exigence d'exemplarité, qui vise expressément le séjour irrégulier passé et l'aide apportée au séjour irrégulier d'autrui.

38 Devenir français UNE CIRCULAIRE N'EST PAS UNE LOI Elle s'adresse aux préfets, pas à vous. Elle organise la manière dont l'administration applique les textes, mais elle ne peut pas créer une condition que la loi ne prévoit pas. La conséquence est pratique, et elle est de taille : un refus doit se fonder sur la loi et sur les faits de votre dossier, non sur la seule circulaire. Si la décision qui vous est notifiée ne s'appuie que sur elle, c'est un moyen à soulever devant le juge. Le livre la cite donc pour ce qu'elle est : l'état de la pratique en 2026, à connaître pour préparer son dossier, et non le droit applicable. CE QUE CELA CHANGE POUR VOTRE DOSSIER Un dossier qui se contente d'être complet est un dossier qui laisse l'administration décider seule. Un dossier qui démontre lui donne des raisons de dire oui. Montrez la continuité, pas l'instant. Cinq ans de bulletins de salaire rangés par année valent mieux que les trois derniers, même meilleurs.

La naturalisation par décret 39 Expliquez les creux. Un chômage, un arrêt, une année sans revenus s'expliquent en trois lignes. Non expliqués, ils se lisent comme une instabilité. Joignez une lettre. Aucun texte ne l'exige, aucune ne sera refusée. Une page sobre, datée, qui dit votre parcours et ce qui vous attache à la France, est lue. Ne surchargez pas. Cent pièces mal rangées se lisent comme un aveu de faiblesse. Trois preuves par année, classées, suffisent. CE QUE « FAVEUR » NE VEUT PAS DIRE Ni arbitraire, ni sans contrôle. Toute décision défavorable doit être motivée, et vous pouvez la contester : recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, recours hiérarchique auprès du ministre, puis recours devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour ces décisions. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification. Conservez l'enveloppe et l'accusé de réception : c'est la date de notification qui fait courir le délai, non celle de la lettre.

40 Devenir français A RETENIR › La loi dit « accordée » : remplir les conditions rend recevable, non français. › L'État juge en opportunité, sur un faisceau : travail, ressources, comportement, assimilation, attaches. › La circulaire du 2 mai 2025 durcit la pratique, mais elle n'est pas la loi. › Un dossier doit démontrer, pas seulement être complet. › Tout refus se motive et se conteste, dans un délai de deux mois.

La naturalisation par décret 41 CHAPITRE 6 Les conditions Six conditions, et trois causes d'irrecevabilité qui ferment la porte quelles que soient les six autres. Ce chapitre est le seul du livre qu'il faut lire en entier. Les conditions se vérifient au jour du dépôt, puis à nouveau au moment de la décision. Perdre l'une d'elles en cours d'instruction suffit à faire tomber une demande recevable.

42 Devenir français LES SIX CONDITIONS La majorité Etre majeur au jour du dépôt. Un enfant mineur suit le sort de son parent par l'effet collectif, traité au chapitre 24. La résidence Cinq ans de résidence habituelle en France avant le dépôt, sauf réduction ou dispense. La résidence doit durer jusqu'à la signature du décret. La régularité Un séjour couvert par un titre en cours de validité, au dépôt comme à la décision. L'assimilation Le niveau B2 à l'oral et à l'écrit, la réussite à l'examen civique, et l'adhésion aux principes et valeurs de la République, vérifiée en entretien. La moralité L'absence des condamnations que la loi énumère, et plus largement un comportement civique : impôts déclarés et payés, règles du séjour respectées. Les ressources Des ressources stables et suffisantes, tirées principalement de votre activité. La pratique les apprécie désormais sur cinq ans.

La naturalisation par décret 43 LA RÉSIDENCE, LA CONDITION LA PLUS MAL COMPRISE CODE CIVIL, ARTICLE 21-17 « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » Habituelle : le mot est essentiel. Il ne s'agit pas d'avoir une adresse en France, mais d'y avoir sa vie. L'administration regarde où se trouvent votre travail, votre famille proche, vos comptes, vos enfants scolarisés. Trois situations font régulièrement tomber des dossiers par ailleurs solides. Un conjoint et des enfants restés au pays d'origine, que l'administration lit comme le signe que le centre de vos intérêts n'est pas en France. Des absences longues et répétées, même justifiées par le travail. Un emploi exercé à l'étranger, fût-ce pour un employeur français. Aucune de ces situations n'interdit la naturalisation. Chacune demande d'être expliquée et documentée dans le dossier, plutôt que laissée à l'interprétation.

44 Devenir français RÉDUCTIONS ET DISPENSES DE LA DURÉE Deux ans au lieu de cinq Deux années d'études supérieures en France en vue d'un diplôme français ; services importants rendus à la France ; parcours exceptionnel d'intégration (article 21-18). Aucune durée exigée Statut de réfugié, à l'exclusion de la protection subsidiaire ; services exceptionnels rendus à la France ; service dans les armées françaises (article 21-19). Les francophones Ressortissant d'un Etat de langue officielle française, ayant le français pour langue maternelle ou cinq années de scolarité en français (article 21-20). Ces trois régimes ne dispensent que de la durée. La langue, l'examen civique, la régularité et la moralité restent exigés de tous. CE QUI FERME LA PORTE L'article 21-27 n'organise pas une appréciation : il pose des interdictions. Elles s'appliquent aussi bien à la naturalisation qu'à la déclaration par mariage.

La naturalisation par décret 45 CODE CIVIL, ARTICLE 21-27, PREMIER ALINÉA « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. » La peine, et non l'infraction. Six mois fermes suffisent, quelle que soit la nature des faits. Une peine avec sursis n'entre pas dans le compte. L'expulsion et l'interdiction du territoire. Tant que la mesure n'a pas été rapportée, la demande est irrecevable. Le séjour irrégulier. Se trouver en situation irrégulière au moment de la demande la rend irrecevable. LA CONDAMNATION N'EST PAS TOUJOURS DÉFINITIVE L'article prévoit lui-même deux issues. La réhabilitation, de plein droit après un certain délai ou prononcée par le juge, efface l'interdiction. L'effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire produit le même effet. Une personne condamnée il y a quinze ans n'est donc pas nécessairement exclue. Demandez votre bulletin n° 3 pour savoir ce qui figure encore à votre nom, et consultez un avocat avant de renoncer.

46 Devenir français SUIS-JE EN ÉTAT DE DÉPOSER Sept vérifications. Une seule case non cochée suffit à reporter le dépôt. Je suis majeur et je réside en France au sens du centre de mes intérêts. Je compte cinq années de résidence habituelle, ou je relève d'une réduction ou d'une dispense. Mon titre de séjour est valide, et le restera pendant l'instruction. Je détiens une preuve du niveau B2 datant de moins de deux ans. J'ai passé l'examen civique, mention naturalisation. Je connais le contenu de mon casier judiciaire. Mes impôts sont déclarés et payés, et je peux le prouver sur cinq ans.

La naturalisation par décret 47 A RETENIR › Six conditions, vérifiées au dépôt puis à la décision. › La résidence est habituelle, pas administrative : elle se prouve par la vie réelle. › Les réductions ne portent que sur la durée. › Six mois d'emprisonnement ferme ferment la porte, quelle que soit l'infraction. › Réhabilitation et effacement du casier rouvrent ce que la condamnation avait fermé.

48 Devenir français CHAPITRE 7 Le dossier, pièce par pièce Un dossier de naturalisation se constitue en trois mois pour qui s'y prend dans l'ordre, et en dix-huit pour qui commence par la fin. La liste exacte des pièces vous sera donnée par le formulaire en ligne, et elle varie selon votre situation. Celle qui suit est demandée dans la quasi-totalité des dossiers : constituez-la sans attendre, vous compléterez ensuite. LES QUATRE RÈGLES QUI VALENT POUR TOUT L'original, ou la copie intégrale. Un extrait ne suffit pas quand la copie intégrale est demandée, et une photocopie que vous avez faite vous-même n'a aucune valeur probante.

La naturalisation par décret 49 La traduction par un traducteur agréé. Tout document en langue étrangère est traduit par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires, et la traduction originale est jointe. L'apostille ou la légalisation. Selon votre pays d'origine, l'acte public étranger doit porter une apostille, ou être légalisé. Vérifiez lequel des deux régimes s'applique avant d'engager des frais. L'exception plurilingue. Un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage, où le français figure parmi les langues, dispense de traduction. Demandez-le quand votre pays le délivre : vous économiserez plusieurs semaines. L'ACTE DE NAISSANCE, LA PIÈCE QUI RETARDE TOUT C'est elle qui commande le calendrier. Selon les pays, l'obtenir prend trois semaines ou huit mois, et l'apostille s'ajoute au délai. Demandez-la le jour où vous décidez de déposer, avant même de lire le reste de ce chapitre. Tout le reste se réunit en quelques jours ; elle seule ne dépend pas de vous. Les réfugiés et apatrides ne s'adressent pas à leur pays : l'OFPRA établit les documents d'état civil qui en tiennent lieu.

50 Devenir français IDENTITÉ ET ÉTAT CIVIL Copie intégrale de votre acte de naissance, traduite et légalisée ou apostillée. Passeport en cours de validité, ou document de voyage. Acte de naissance de chacun de vos enfants mineurs vivant avec vous. Acte de mariage, de divorce ou de décès du conjoint, selon votre situation. Preuve de votre nationalité actuelle. LE SÉJOUR Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité. Copie de tous vos titres antérieurs, même périmés. Visa d'entrée, ou preuve de la date d'entrée en France. LA RÉSIDENCE ET LE DOMICILE Justificatif de domicile récent à votre nom. Justificatifs de domicile sur les cinq dernières années, un par année.

La naturalisation par décret 51 Certificats de scolarité de vos enfants, s'ils sont scolarisés en France. LES RESSOURCES ET LES IMPÔTS Avis d'imposition des trois dernières années, au minimum. Contrat de travail en cours, et attestation d'emploi. Bulletins de salaire des douze derniers mois. Pour un indépendant : avis de situation, bilans, attestation de vigilance. Preuve que vos impôts sont payés, et non seulement déclarés. LA LANGUE ET LE CIVISME Attestation de niveau B2 de moins de deux ans, ou diplôme français accepté. Attestation de réussite à l'examen civique, mention naturalisation. LE PAIEMENT Timbre fiscal de 255 €, acheté en dernier, une fois le dossier complet.

52 Devenir français CE QUI FAIT REVENIR UN DOSSIER Une pièce illisible ou coupée à la numérisation. Une traduction faite par un proche. Un avis d'imposition manquant sur une année. Un titre de séjour qui expire pendant l'instruction. Ces quatre motifs représentent l'essentiel des demandes de pièces complémentaires, et chacune ajoute plusieurs semaines. Une heure de relecture avant l'envoi en fait gagner huit. A RETENIR › L'acte de naissance se demande en premier, tout le reste suit. › Traduction par un traducteur agréé, apostille ou légalisation selon le pays. › L'extrait plurilingue dispense de traduction : demandez-le s'il existe. › Cinq années de justificatifs, une pièce par année, rangées par année. › Le timbre fiscal s'achète en dernier.

La naturalisation par décret 53 CHAPITRE 8 Le dépôt en ligne et le suivi La demande par décret ne se dépose plus qu'en ligne. La difficulté n'est pas le formulaire : c'est la qualité de ce que vous y déposez. Comptez une demi-journée pour la numérisation, et une heure pour la saisie. Faites les deux séparément, à quelques jours d'intervalle, avec une relecture entre les deux. AVANT DE VOUS CONNECTER Numérisez tout en PDF, une pièce par fichier, recto et verso dans le même fichier. Les photographies prises au téléphone sont acceptées quand elles sont nettes et entières, mais un scanner reste préférable. Vérifiez chaque fichier en l'ouvrant en grand. Un coin coupé, une ombre sur un tampon, une page à l'envers : ce sont les motifs de renvoi les plus fréquents, et les plus évitables.

54 Devenir français Nommez vos fichiers en clair, par exemple « acte-naissance » ou « avis-impots-2024 ». Vous les retrouverez lors des demandes complémentaires, parfois un an plus tard. Constituez un dossier de sauvegarde sur votre ordinateur et sur une clé. Vous en aurez besoin pour le recours, pour un second dépôt, ou pour la déclaration d'un conjoint.

La naturalisation par décret 55 LE PARCOURS Le compte Vous créez un compte sur l'espace numérique des étrangers en France, avec une adresse électronique que vous consulterez pendant deux ans. Le formulaire Etat civil, parcours, situation familiale, emploi, ressources. Les dates du chapitre 3 sont ici exigées au jour près. Les pièces Vous téléversez les fichiers préparés. Rien ne s'envoie tant que le dossier n'est pas déclaré complet par vous. L'examen de recevabilité La plateforme vérifie que le dossier est complet. Elle peut demander des pièces avant d'aller plus loin. Le récépissé Délivré quand le dossier est reconnu complet. C'est lui qui fait courir le délai de dix-huit mois. LE RÉCÉPISSÉ, LA PIÈCE A GARDER Il ne vaut pas acceptation, et ne préjuge de rien. Mais c'est de sa date que court le délai que l'administration doit tenir, et c'est la pièce que vous produirez si vous devez un jour contester un silence. Enregistrez-le, imprimez-le, et notez sa date dans le calendrier du chapitre 3.

56 Devenir français PENDANT L'INSTRUCTION Répondez vite aux demandes de pièces. Elles fixent un délai. Passé celui-ci, le dossier peut être clos sans autre examen. Maintenez votre titre de séjour valide, sans interruption. La régularité s'apprécie aussi au jour de la décision. Signalez tout changement d'adresse, de situation familiale ou professionnelle. Un courrier qui n'arrive pas vaut notification, et fait courir les délais de recours. Ne quittez pas durablement la France. Un départ prolongé pendant l'instruction est le motif de rejet le plus difficile à rattraper. A RETENIR › Une pièce par fichier, relue en grand avant l'envoi. › Le récépissé fait courir le délai : conservez-le. › Une demande de pièces non satisfaite dans le délai peut clore le dossier. › Titre de séjour valide et résidence maintenue jusqu'à la décision.

La naturalisation par décret 57 CHAPITRE 9 L'entretien d'assimilation Un agent, une table, quarante minutes. C'est l'étape que les candidats redoutent le plus, et celle qui se prépare le mieux. L'entretien n'est pas un examen. Personne ne cherche à vous piéger, et l'agent qui vous reçoit instruit des dizaines de dossiers par semaine. Il vérifie trois choses : que vous parlez français, que vous savez dans quel pays vous demandez à entrer, et que votre dossier dit vrai.

58 Devenir français CE QUI EST VÉRIFIÉ La langue En situation, et non sur une attestation. Vous répondrez à des questions ouvertes sur votre vie, votre travail, votre quartier. Les droits et devoirs Ce qu'implique la nationalité : voter, être juré, payer l'impôt, respecter les lois, défendre le pays le cas échéant. Les valeurs Liberté, égalité, fraternité, laïcité. Non pas récitées, mais comprises et acceptées. La cohérence Vos réponses sont comparées à votre dossier. Une date approximative, un employeur oublié, une adresse fausse pèsent lourd. Le parcours Pourquoi la France, depuis quand, ce que vous y avez construit. C'est la partie la moins technique, et la plus décisive.

La naturalisation par décret 59 CE N'EST PAS L'EXAMEN CIVIQUE L'examen civique se passe dans un centre agréé, sur ordinateur, sous forme de questionnaire à choix multiples, et son résultat est une attestation que vous joignez au dossier. L'entretien d'assimilation se passe en préfecture ou à la plateforme, face à un agent, sans note ni barème. Il donne lieu à un compte rendu versé au dossier. Réussir l'examen ne dispense pas de l'entretien, et bien parler à l'entretien ne remplace pas l'attestation. LA CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS A l'issue de l'entretien, vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen français. Elle rappelle les principes et les valeurs essentiels de la République, et votre signature vaut adhésion. Elle est publique et tient en quelques pages. Lisez-la avant l'entretien plutôt qu'en la signant : plusieurs questions en découlent directement.

60 Devenir français SE PRÉPARER SANS SE FAIRE PEUR Relisez votre propre dossier. Les dates, les employeurs, les adresses. C'est la préparation la plus rentable, et la plus négligée. Sachez dire en trois phrases pourquoi vous demandez la nationalité française. Sans formule apprise : vos mots à vous. Révisez les institutions : qui vote quoi, qui nomme qui, à quoi servent le maire, le député, le préfet. Le programme de l'examen civique couvre exactement cette matière. Apportez les originaux de vos pièces principales, même si tout a été téléversé. On vous les demandera peut-être, et cela vous évitera un second rendez-vous. LES TROIS ERREURS QUI COUTENT LE PLUS Se contredire. Ce n'est presque jamais un mensonge, c'est un oubli. Relisez, et si vous ne savez plus, dites que vous ne savez plus. Réciter. Les réponses apprises par cœur s'entendent, et donnent l'impression inverse de celle recherchée. Venir seul quand on a besoin d'aide. Si votre situation est complexe, faites-vous accompagner en amont par une association ou un avocat. L'entretien, lui, se passe en principe sans tiers.

La naturalisation par décret 61 A RETENIR › L'entretien vérifie la langue en situation, les droits et devoirs, les valeurs, et la cohérence du dossier. › Il ne remplace pas l'examen civique, et l'examen ne le remplace pas. › La charte se lit avant, elle se signe après. › Relire son propre dossier est la meilleure préparation.

62 Devenir français CHAPITRE 10 La décision, les délais, les recours Tout se joue ici, et souvent longtemps après le dépôt. Trois décisions sont possibles, et aucune n'est la fin de l'histoire. LES DÉLAIS Dix-huit mois Le délai dont dispose l'administration pour répondre, à compter de la délivrance du récépissé. Douze mois Le même délai, réduit, si vous résidez en France depuis au moins dix ans à la date du récépissé. Après le délai Le silence n'équivaut pas à un accord. Il ouvre la voie du recours, sur le fondement du dépassement. Ces délais sont ceux du texte. La pratique les dépasse fréquemment, et le dépassement est en lui-même

La naturalisation par décret 63 contestable : c'est une raison de conserver le récépissé, et de dater chaque échange. LES TROIS DÉCISIONS Le décret La décision favorable. Vous êtes français à la date de sa signature, et il paraît au Journal officiel. L'ajournement Un report, assorti d'un délai, souvent deux ans. L'administration attend qu'un élément se consolide, le plus souvent l'emploi ou les ressources. Le rejet Un refus au fond. Une nouvelle demande reste possible, mais présentée dans les cinq ans sans élément nouveau, elle a peu de chances d'aboutir. S'y ajoute l'irrecevabilité, qui n'est pas une décision sur le fond : une condition manquait, le dossier n'a pas été examiné. La corriger et redéposer est souvent la voie la plus rapide.

64 Devenir français LES RECOURS Toute décision défavorable est motivée, et se conteste. Trois voies existent, qui se suivent plus qu'elles ne se choisissent. Le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, dans les deux mois. Utile quand un élément a été mal compris ou une pièce mal lue. Le recours hiérarchique, adressé au ministre, dans les deux mois également. C'est la voie la plus employée en matière de naturalisation. Le recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour ces décisions. Dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif, ou après quatre mois de silence de celui-ci. CE QUI FAIT COURIR LE DÉLAI La date de notification, et non celle de la lettre ni celle de la décision. Conservez l'enveloppe, l'accusé de réception ou le courriel : c'est votre seule preuve. Un délai expiré ferme le recours de façon définitive, quelle que soit la solidité de vos arguments. C'est la première chose que vérifie un avocat lorsqu'on le consulte, et souvent la dernière.

La naturalisation par décret 65 APRÈS LE DÉCRET Vous êtes français à la date de signature du décret, avant même de recevoir quoi que ce soit. Trois démarches suivent. Demander votre acte de naissance français. Il est établi à partir du décret, et remplacera votre acte étranger dans toutes vos démarches. Demander une carte nationale d'identité, puis un passeport. Ils se demandent en mairie, avec le décret ou son extrait. Vérifier la situation de vos enfants mineurs. Ils peuvent devenir français en même temps que vous, sous conditions et s'ils figurent dans la demande. Le chapitre 24 y est consacré.

66 Devenir français A RETENIR › Dix-huit mois, douze si vous résidez en France depuis dix ans. › Décret, ajournement, rejet : trois décisions, trois conduites. › Gracieux, hiérarchique, puis Nantes : deux mois à chaque étape. › C'est la notification qui fait courir le délai, pas la date de la lettre. › Vous êtes français à la signature du décret, et l'état civil suit.

TROISIÈME PARTIE L'acquisition par le mariage Quatre ans de vie commune, et une procédure où l'administration a moins de latitude. – Chapitre 11. Un droit, pas une faveur – Chapitre 12. Les cinq conditions – Chapitre 13. Prouver la communauté de vie – Chapitre 14. Dépôt, opposition, et le jour où l'on devient français

68 Devenir français CHAPITRE 11 Un droit, pas une faveur Le chapitre 5 disait l'inverse, et les deux sont exacts. Toute la différence entre les deux voies tient dans ce renversement. Par décret, l'État accorde s'il le juge opportun. Par mariage, vous déclarez, et l'administration vérifie. Si les conditions légales sont réunies, elle ne peut refuser d'enregistrer ou s'opposer que dans les cas prévus par les textes. Ce n'est pas un automatisme, c'est un encadrement. LA FORMULE EXACTE, ET POURQUOI ELLE IMPORTE Dire « c'est un droit » laisse croire que le mariage suffit. Il ne suffit pas : il faut la durée, la communauté de vie, la langue, l'examen civique, et l'absence des obstacles de l'article 21-27. La formule juste est celle-ci : ce n'est pas une décision d'opportunité. Les conditions réunies, l'administration ne dispose pas du pouvoir d'apprécier si votre naturalisation est souhaitable.

L'acquisition par le mariage 69 La conséquence pratique est considérable au moment du refus. Face à un décret, on discute d'une appréciation. Face à un refus d'enregistrement, on discute d'une condition : soit elle est remplie, soit elle ne l'est pas, et cela se prouve. A RETENIR › Par mariage, la nationalité s'acquiert par déclaration, non par décision d'opportunité. › Le mariage ne suffit pas : cinq conditions s'y ajoutent. › Un refus se discute sur une condition, ce qui est plus favorable au demandeur.

70 Devenir français CHAPITRE 12 Les cinq conditions Elles se vérifient toutes au jour de la souscription, et la première est affaire de calendrier. CODE CIVIL, ARTICLE 21-2, PREMIER ALINÉA « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. »

L'acquisition par le mariage 71 La durée Quatre ans de mariage. Cinq si vous n'avez pas vécu au moins trois ans en France depuis le mariage et que votre conjoint n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. La nationalité du conjoint Française au jour du mariage, et conservée sans interruption depuis. La communauté de vie Affective et matérielle, sans interruption depuis la célébration. C'est la condition la plus contrôlée, et le chapitre 13 lui est consacré. La langue et le civisme Le niveau B2 et l'examen civique, exigés des conjoints de Français depuis le 1er janvier 2026, au même titre que des candidats par décret. L'absence d'obstacle Les interdictions de l'article 21-27 s'appliquent ici aussi : condamnations, expulsion, séjour irrégulier. Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit en outre avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Sans transcription, la déclaration ne peut pas être reçue.

72 Devenir français LA CONDITION QUE PERSONNE N'ANTICIPE Le conjoint doit avoir été français au jour du mariage. Un conjoint devenu français après la célébration n'ouvre pas la voie de l'article 21-2 : le délai ne court pas, et la déclaration sera refusée. Vérifiez la date d'acquisition de votre conjoint avant toute chose. Si elle est postérieure au mariage, votre voie est celle du décret. A RETENIR › Quatre ans de mariage, cinq selon votre résidence et l'inscription consulaire du conjoint. › Le conjoint devait être français le jour du mariage. › Mariage célébré à l'étranger : transcription obligatoire. › Le B2 et l'examen civique s'appliquent aussi à cette voie depuis 2026.

L'acquisition par le mariage 73 CHAPITRE 13 Prouver la communauté de vie C'est le cœur du dossier, et le seul endroit où l'administration cherche activement la faille. Non par méfiance envers vous : parce que la loi le lui demande. La communauté de vie est double. Matérielle : vous partagez un toit, des charges, une vie quotidienne. Affective : vous formez un couple. La première se prouve par des documents, la seconde par un faisceau et par l'entretien. LES PREUVES QUI PORTENT Les documents communs et datés, répartis sur toute la durée du mariage : bail ou titre de propriété aux deux noms, avis d'imposition commun, compte joint, contrats d'assurance, factures d'énergie.

74 Devenir français La régularité plutôt que le volume. Un document par trimestre sur quatre ans convainc mieux que cinquante pièces de la dernière année. L'administration cherche une continuité, pas une accumulation. Les traces de la vie commune : livret de famille, actes de naissance des enfants, attestations d'employeur mentionnant la situation familiale, correspondances administratives à la même adresse. Les témoignages, en dernier lieu. Ils appuient, ils ne remplacent pas. Datés, signés, accompagnés d'une pièce d'identité, et peu nombreux. CE QUI AFFAIBLIT UN DOSSIER SOLIDE Des adresses différentes sur des documents contemporains, même pour une raison légitime. Expliquez-les avant qu'on ne les remarque. Une année sans aucune pièce commune. Elle sera lue comme une interruption de la communauté de vie, que vous devrez alors démentir. Des attestations toutes rédigées dans les mêmes termes. Elles produisent l'effet exactement inverse de celui recherché.

L'acquisition par le mariage 75 LE CAS DE LA SÉPARATION La communauté de vie doit exister au jour de la souscription et durer jusqu'à l'enregistrement. Une séparation survenue pendant l'instruction doit être signalée : elle fait tomber la déclaration. Le veuvage est traité différemment du divorce, et la situation d'un conjoint victime de violences fait l'objet de dispositions protectrices. Dans ces deux cas, consultez avant de renoncer. VOTRE CALENDRIER DE PREUVES Quatre lignes à remplir, une par année de mariage. Notez pour chacune la pièce la plus solide dont vous disposez. Première année, pièce Deuxième année, pièce Troisième année, pièce Quatrième année, pièce

76 Devenir français A RETENIR › La communauté de vie est matérielle et affective, et les deux se prouvent. › Une pièce par trimestre, sur toute la durée, vaut mieux que cent pièces récentes. › Les témoignages appuient, ils ne remplacent rien. › Une séparation pendant l'instruction fait tomber la déclaration.

L'acquisition par le mariage 77 CHAPITRE 14 Dépôt, opposition, et le jour venu La déclaration ne se dépose pas en ligne. C'est la dernière procédure de nationalité qui se remet encore en main propre, et cela change son calendrier. OU ET COMMENT DÉPOSER En France A la plateforme de naturalisation dont dépend votre domicile, au guichet sur rendez-vous ou par lettre recommandée selon les départements. Vérifiez la modalité sur le site de votre préfecture. A l'étranger Au consulat ou à l'ambassade de France de votre circonscription. Le coût 255 € en timbre fiscal, depuis le 1er mai 2026. Le récépissé Remis à l'issue de l'entretien, quand le dossier est complet. Il fait courir le délai d'enregistrement.

78 Devenir français L'ENTRETIEN, A DEUX Les deux époux sont reçus, ensemble puis parfois séparément. L'agent vérifie la réalité de la communauté de vie et l'assimilation du déclarant : langue, connaissance des droits et devoirs. Les questions portent sur la vie quotidienne du couple, et non sur des détails intimes. Elles sont d'autant plus faciles que le dossier est sincère : préparez-le ensemble, relisez-le ensemble.

L'acquisition par le mariage 79 LES DEUX DÉLAIS, ET LA DATE QUI COMPTE Un an Le délai dont dispose le ministère pour refuser d'enregistrer la déclaration, à compter du récépissé. Deux ans Le délai porté à deux ans lorsqu'une procédure d'opposition est engagée. L'opposition se fonde sur l'indignité ou le défaut d'assimilation. La date d'effet Vous êtes français à la date de souscription de votre déclaration, c'est-à-dire au jour où le dossier complet a été reçu, et non à celle de l'enregistrement. CE QUE LA DATE D'EFFET CHANGE Elle rétroagit. Une fois la déclaration enregistrée, vous êtes réputé français depuis le jour du dépôt, avec les conséquences que cela emporte pour vos enfants mineurs et pour vos droits. Conservez donc précieusement la preuve de la date de souscription : c'est elle qui figure sur votre futur acte de naissance français.

80 Devenir français A RETENIR › La déclaration se dépose sur papier, à la plateforme ou au consulat. › 255 € en timbre fiscal, comme pour le décret. › Un an pour enregistrer, deux ans en cas d'opposition. › Vous êtes français à la date de souscription, non d'enregistrement.

QUATRIÈME PARTIE Les épreuves Deux obstacles nouveaux depuis 2026, communs aux deux voies. – Chapitre 15. Le français : ce qu'est vraiment le B2 – Chapitre 16. Choisir sa preuve – Chapitre 17. Se préparer en douze semaines – Chapitre 18. L'examen civique

82 Devenir français CHAPITRE 15 Le français, ce qu'est vraiment le B2 Depuis le 1er janvier 2026, le niveau exigé est passé de B1 à B2, pour les deux voies. Le saut est réel, et il se prépare. Le B2 n'est pas le bilinguisme. C'est le niveau de quelqu'un qui travaille en français sans y penser : comprendre une conversation rapide, lire un article de presse, écrire une lettre argumentée, soutenir un point de vue.

Les épreuves 83 Comprendre à l'oral Suivre une discussion entre plusieurs personnes, un journal télévisé, une consigne administrative dite une seule fois. Comprendre à l'écrit Lire un article, un courrier de l'administration, un contrat simple, et en tirer l'essentiel sans dictionnaire. Parler Exposer une situation, donner un avis et le défendre, reformuler quand on ne vous comprend pas. Écrire Rédiger une lettre construite, un courriel professionnel, un texte d'une page avec des arguments enchaînés. LA DIFFÉRENCE ENTRE B1 ET B2, EN UNE PHRASE Au B1, vous vous débrouillez dans les situations que vous connaissez. Au B2, vous vous débrouillez dans celles que vous ne connaissez pas. C'est pourquoi la compréhension orale est l'épreuve qui surprend le plus : elle ne prévient pas du sujet.

84 Devenir français A RETENIR › B2 depuis le 1er janvier 2026, pour le décret comme pour le mariage. › Quatre compétences évaluées, l'écrit compris. › Le B2 se reconnaît à l'aisance dans l'imprévu, non au vocabulaire.

Les épreuves 85 CHAPITRE 16 Choisir sa preuve Deux familles de preuves, et un seul mot d'ordre : la moins coûteuse est souvent un papier que vous détenez déjà. LES DIPLÔMES, QUI DISPENSENT DE TOUT TEST L'arrêté du 22 décembre 2025 en donne la liste. Si vous détenez l'un de ces titres, vous n'avez aucun test à passer, ni à payer. Le diplôme national du brevet. Il figure nommément dans le texte, en tête de liste. Tout diplôme délivré par l'État attestant au moins le niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles : CAP, BEP, baccalauréat, et tout diplôme supérieur. Toute certification professionnelle enregistrée au répertoire national, de niveau 3 ou supérieur. Tout diplôme de français attestant le B2 : DELF B2, DALF C1 ou C2. Ils n'ont pas de date de péremption.

86 Devenir français LES TESTS, POUR LES AUTRES Deux tests, et deux seulement, sont reconnus pour la nationalité. Le TCF Test de connaissance du français, de France Éducation international. Le TEF Test d'évaluation de français, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Les conditions Les quatre compétences évaluées, en présentiel, en une seule session, sous surveillance et sur pièce d'identité. La validité L'attestation vaut deux ans, comptés jusqu'au jour du dépôt du dossier. LA DIFFÉRENCE QUE TOUT LE MONDE CONFOND Le DELF et le DALF sont des diplômes : obtenus une fois, valables à vie, passés lors de sessions organisées quelques fois par an. Le TCF et le TEF sont des tests : ils mesurent un niveau à un instant, leur attestation vaut deux ans, et les sessions sont fréquentes. Si vous avez le temps, le diplôme est le meilleur placement. Si vous déposez bientôt, le test est plus rapide à obtenir.

Les épreuves 87 CE QUI N'EST PLUS RECEVABLE Les attestations de comparabilité délivrées par ENIC-NARIC ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2026, et l'organisme a cessé de les délivrer le 1er octobre 2025. Ne sont pas davantage recevables : les attestations d'employeur, les certificats de cours privés non reconnus, et les déclarations sur l'honneur. A RETENIR › Un diplôme français déjà obtenu dispense de tout test. › Le brevet figure dans la liste officielle. › TCF et TEF seulement, quatre compétences, attestation valable deux ans. › Les attestations ENIC-NARIC ne valent plus rien pour la nationalité.

88 Devenir français CHAPITRE 17 Se préparer en douze semaines Un programme pour quelqu'un qui travaille, et qui dispose d'une heure par jour. Ni plus, ni moins. Le passage de B1 à B2 demande entre cent cinquante et deux cents heures de travail pour la plupart des adultes. Réparties sur douze semaines, cela fait une heure et demie par jour, six jours sur sept. C'est exigeant, et c'est atteignable.

Les épreuves 89 Semaines 1 à 4 L'oreille. Vingt minutes de radio ou de journal télévisé par jour, sans sous-titres, suivies de cinq lignes écrites sur ce que vous avez compris. Semaines 5 à 8 L'écrit. Une lettre ou un courriel par jour, corrigés par quelqu'un dont le français est sûr. La correction compte plus que la production. Semaines 9 à 11 L'argumentation. Un sujet par jour, deux minutes à l'oral pour donner un avis et le défendre. Enregistrez-vous, réécoutez-vous. Semaine 12 L'épreuve. Deux tests blancs en conditions réelles, chronomètre compris. Puis rien, la veille. LES TROIS ERREURS DE MÉTHODE LES PLUS COUTEUSES Réviser le vocabulaire. Le B2 ne mesure pas ce que vous savez, mais ce que vous faites. Les listes de mots ne font pas progresser. Travailler sans correction. Écrire une heure par jour sans que personne ne relève vos fautes revient à les installer. Négliger l'oral parce qu'on parle déjà. C'est l'épreuve la plus échouée par les candidats qui vivent en France depuis longtemps.

90 Devenir français A RETENIR › Cent cinquante à deux cents heures, soit douze semaines à une heure et demie par jour. › L'oreille d'abord, l'écrit ensuite, l'argumentation à la fin. › Sans correcteur, l'entraînement écrit ne sert à rien.

Les épreuves 91 CHAPITRE 18 L'examen civique Créé par la loi du 26 janvier 2024, organisé depuis 2026. C'est la nouveauté la plus mal documentée de toute la matière, et celle sur laquelle circulent le plus d'informations fausses.

92 Devenir français LE FORMAT, ÉTABLI PAR ARRÊTÉ L'épreuve Un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française et en elle seule, passé sur ordinateur ou tablette. Les questions Quarante au total : vingt-huit de connaissances, douze de mise en situation. La durée Quarante-cinq minutes au maximum. La réussite Trente-deux bonnes réponses sur quarante, soit 80 %. Les mentions Trois : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation. Le candidat à la nationalité passe la dernière. La validité L'attestation de réussite n'a pas de durée de validité. Le programme couvre cinq domaines : les principes et valeurs de la République, le système institutionnel et politique, les droits et devoirs, l'histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française.

Les épreuves 93 OU LE PASSER, ET POUR QUEL PRIX Deux opérateurs nationaux organisent l'examen : France Éducation international et la chambre de commerce et d'industrie de Paris, c'est-à-dire les mêmes institutions que pour le TCF et le TEF. Chacun publie la carte de ses centres agréés pour la mention naturalisation, et Service-Public renvoie vers les deux, par ses fiches R75684 et R74875. Les liens exacts figurent en annexe B. LE TARIF N'EST PAS FIXÉ NATIONALEMENT Les frais d'inscription à l'examen civique ne sont pas fixés nationalement. Chaque centre agréé détermine son propre tarif. Comptez en 2026 un coût généralement compris entre 70 et 80 €, à confirmer auprès du centre choisi. Cette variation est normale : le décret encadre l'épreuve, pas sa tarification. Les centres, souvent des organismes de formation, supportent des coûts différents selon la région. LES DISPENSES, ET CELLE QUI N'EXISTE PAS Pour la nationalité, l'arrêté du 30 décembre 2025 ne prévoit qu'une seule dispense : le handicap ou l'état de santé déficient chronique, sur certificat médical établi par un médecin, selon le modèle annexé au texte.

94 Devenir français LES 65 ANS NE VOUS DISPENSENT DE RIEN La dispense des plus de 65 ans existe bel et bien, mais pour l'examen civique du séjour, celui de la première carte pluriannuelle et de la carte de résident. Elle ne s'applique pas à la nationalité. Ni l'âge, ni le statut de réfugié, ni les services rendus, ni la réintégration n'en dispensent. C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, et elle coûte un dossier entier. L'annexe de l'arrêté détaille en revanche les aménagements d'épreuves : caractères agrandis, son amplifié, temps majoré, accessibilité des locaux. La personne qui communique uniquement en langue des signes est dispensée de l'évaluation linguistique ; celle qui lit uniquement le braille l'est des deux évaluations. AVANT DE VOUS INSCRIRE J'ai vérifié que la mention proposée est bien celle de la naturalisation. J'ai demandé le tarif au centre, et la date de la prochaine session. J'ai révisé les cinq domaines sur le site officiel de formation civique. Si j'ai besoin d'un aménagement, j'ai obtenu le certificat médical au modèle prévu.

Les épreuves 95 A RETENIR › Quarante questions, quarante-cinq minutes, trente-deux bonnes réponses. › En français uniquement, quelle que soit votre langue. › Mention naturalisation, chez France Éducation international ou à la chambre de commerce. › Tarif fixé par chaque centre, de l'ordre de 70 à 80 € en 2026. › Une seule dispense pour la nationalité : médicale.

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CINQUIÈME PARTIE Se former, et où L'État finance déjà une partie de ce qu'on vous demande. – Chapitre 19. Ce que l'État paie déjà – Chapitre 20. Les organismes et les cours

98 Devenir français CHAPITRE 19 Ce que l'État paie déjà Avant de payer une formation, vérifiez ce à quoi vous avez droit gratuitement. Beaucoup de candidats achètent ce qu'ils pourraient obtenir sans rien débourser. LE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE Signé avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de votre installation, il ouvre droit à deux formations gratuites.

Se former, et où 99 La formation civique Quatre jours, vingt-quatre heures, organisées autour des cinq domaines qui constituent aussi le programme de l'examen civique. La formation linguistique Prescrite selon votre niveau à l'entrée, d'un volume variable, jusqu'à un niveau qui ne suffit toutefois pas au B2. Le certificat La participation est attestée. Elle ne remplace ni le test de langue ni l'examen civique, mais elle prépare l'un et l'autre. LE SITE OFFICIEL DE PRÉPARATION Le ministère de l'Intérieur publie gratuitement le programme de l'examen civique, ses cinq domaines et des fiches de révision, sur formation-civique.interieur.gouv.fr. C'est la seule source officielle de préparation, et elle est gratuite. Méfiez-vous des sites payants qui promettent des « questions officielles » ou une réussite garantie : les questions ne sont pas publiées, et rien n'est garanti. LES AUTRES DISPOSITIFS GRATUITS OU PRESQUE Les cours municipaux pour adultes, dans les grandes villes. Peu coûteux, sérieux, souvent complets : inscrivez-vous à la rentrée de septembre, pas en janvier.

100 Devenir français Les ateliers sociolinguistiques des centres sociaux et des associations de quartier. Gratuits, souples, adaptés aux personnes qui travaillent. Les bibliothèques municipales, qui donnent accès à des plateformes d'apprentissage en ligne avec la seule carte de lecteur. Le compte personnel de formation, si vous travaillez en France. Il peut financer une préparation au TCF ou au TEF, et parfois le test lui-même. A RETENIR › Le contrat d'intégration républicaine finance quatre jours de formation civique et une formation linguistique. › Le programme de l'examen civique est publié gratuitement par le ministère. › Aucun site ne détient les questions officielles. › Cours municipaux, ateliers associatifs, bibliothèques, compte personnel de formation : cherchez là avant de payer.

Se former, et où 101 CHAPITRE 20 Les organismes et les cours Quand le gratuit ne suffit pas, reste à choisir. Le critère n'est pas le prix : c'est le nombre d'heures de parole par séance.

102 Devenir français Les Greta Le réseau de formation continue de l'éducation nationale. Sérieux, présents partout, tarifs modérés, financement possible par le compte personnel de formation. Les Alliances françaises Réseau associatif reconnu, présent en France et à l'étranger. Cours structurés par niveaux du cadre européen, préparation explicite aux diplômes. Les associations d'accueil Tarifs très bas, souvent quelques dizaines d'euros à l'année. Hétérogènes selon les villes : demandez à assister à une séance avant de vous inscrire. Le CNED L'enseignement à distance public. Utile si vous travaillez en horaires décalés, exigeant en autodiscipline. Les organismes privés Variables. Exigez le programme, le nombre d'heures, la taille des groupes et le nom du diplôme préparé, par écrit, avant de payer.

Se former, et où 103 LES QUATRE QUESTIONS A POSER AVANT DE S'INSCRIRE Combien d'élèves par groupe. Au-delà de quinze, la parole devient rare. Combien d'heures au total, et sur combien de semaines. Quel diplôme ou quel test est préparé, nommément. Qui corrige les productions écrites, et à quel rythme. Sans correction, il n'y a pas de progrès. CE QUI DOIT VOUS FAIRE FUIR Une réussite « garantie », un « taux de réussite de 100 % », des « questions officielles » de l'examen civique, une inscription à régler intégralement et en espèces, ou un organisme qui refuse de vous remettre un devis écrit. Le prix n'est pas un indice de qualité, dans un sens comme dans l'autre.

104 Devenir français A RETENIR › Le bon critère est le temps de parole par élève, pas le prix. › Greta, Alliances françaises, associations, CNED : commencez par là. › Programme, volume horaire, effectif et correction, par écrit avant de payer. › Aucune réussite ne se garantit.

SIXIÈME PARTIE Après Vous êtes français. Six démarches, et une question de famille. – Chapitre 21. Les premières démarches – Chapitre 22. Les enfants mineurs

106 Devenir français CHAPITRE 21 Les premières démarches Vous êtes français depuis la signature du décret, ou depuis la souscription de votre déclaration. Reste à en avoir les papiers.

Après 107 L'acte de naissance français Etabli à partir de votre décret ou de votre déclaration enregistrée. Il remplacera votre acte étranger dans toutes vos démarches, et vous le demanderez plusieurs fois : anticipez. La carte d'identité Se demande en mairie, sur présentation du décret ou de l'attestation d'enregistrement. Gratuite lors de la première délivrance. Le passeport Même guichet, avec un timbre fiscal. Utile immédiatement si vous voyagez : votre ancien passeport reste valable, mais votre statut a changé. Les listes électorales L'inscription n'est pas automatique pour les personnes devenues françaises. Faites-la en mairie, et vérifiez-la avant chaque scrutin. La cérémonie d'accueil Organisée par la préfecture. Elle n'est pas une condition et ne vous rend pas français : vous l'êtes déjà. C'est un moment, et beaucoup y tiennent.

108 Devenir français VOTRE NATIONALITÉ D'ORIGINE La France n'exige pas que vous y renonciez. La double nationalité est admise par le droit français. Mais votre pays d'origine, lui, peut ne pas l'admettre, et prévoir la perte automatique de sa nationalité. Renseignez-vous auprès de son consulat avant le dépôt, non après le décret. A RETENIR › L'acte de naissance français est la pièce à demander en premier. › Carte d'identité et passeport se demandent en mairie. › L'inscription sur les listes électorales n'est pas automatique. › La France admet la double nationalité, votre pays d'origine peut-être pas.

Après 109 CHAPITRE 22 Les enfants mineurs Ils peuvent devenir français en même temps que vous, mais seulement si trois conditions sont réunies et si leur nom figure dans la demande. CODE CIVIL, ARTICLE 22-1 « L'enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, de celui qui acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. » La minorité, appréciée au jour où vous devenez français : signature du décret, ou souscription de la déclaration. La résidence habituelle avec vous, ou en alternance en cas de séparation. Un enfant resté au pays d'origine n'est pas concerné.

110 Devenir français La mention dans la demande. C'est la condition qu'on oublie : l'effet collectif ne joue que si l'enfant est nommé dans le décret ou dans la déclaration. Vérifiez-le avant le dépôt, et relisez le décret publié. L'ENFANT OUBLIÉ DANS LA DEMANDE Il ne devient pas français par votre décret. Il devra, le moment venu, engager une démarche propre, plus longue et moins sûre. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus lourdes de conséquences de toute la procédure. Une ligne oubliée sur un formulaire peut coûter des années à un enfant. L'enfant devenu français par cet effet obtient lui aussi un acte de naissance français, et peut recevoir une carte nationale d'identité. Pour les enfants nés en France de parents étrangers, d'autres voies existent, indépendantes de la vôtre : l'annexe C les nomme.

Après 111 A RETENIR › Minorité, résidence avec vous, mention dans la demande : les trois conditions. › L'effet est de plein droit, mais il ne joue que pour les enfants nommés. › Un enfant omis devra engager sa propre démarche.

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ANNEXES Les textes, les liens, les pièges Ce qu'il faut avoir sous la main, et ce qu'il faut éviter. – Annexe A. Les textes qui font foi – Annexe B. Les liens officiels – Annexe C. Les autres voies d'accès – Annexe D. Les quinze pièges

114 Devenir français CHAPITRE A Les textes qui font foi Tous sont consultables gratuitement sur Légifrance. Les références sont données telles qu'il faut les saisir dans le moteur de recherche du site. LE CODE CIVIL Article 21-2 · l'acquisition par le mariage, et ses délais. Article 21-4 · l'opposition du Gouvernement. Articles 21-15 à 21-27 · la naturalisation : nature, résidence, réductions, dispenses, assimilation, et les cas d'irrecevabilité. Article 22-1 · l'effet collectif à l'égard des enfants mineurs. Articles 26 à 26-5 · l'enregistrement des déclarations, et le refus d'enregistrement. LES TEXTES D'APPLICATION Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · le texte de procédure. Modifié en profondeur en 2025.

Les textes, les liens, les pièges 115 Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 · le passage au B2 et l'introduction de l'examen civique pour la nationalité. Arrêté du 20 août 2025 · l'agrément des organismes chargés de l'examen civique. Arrêté du 10 octobre 2025 · le programme, les épreuves et les modalités de l'examen civique. Arrêtés du 22 décembre 2025 · deux textes : la justification du niveau de français, et les tests linguistiques reconnus. Arrêté du 30 décembre 2025 · les dispenses et les aménagements, avec le modèle de certificat médical en annexe. LES TEXTES QUI NE SONT PAS DU DROIT Circulaire du 2 mai 2025, NOR INTK2513256J · les orientations données aux préfets sur l'appréciation des demandes. Une circulaire s'impose à l'administration, pas au juge. Elle ne peut pas ajouter une condition que la loi ne prévoit pas.

116 Devenir français CHAPITRE B Les liens officiels Vérifiés le 12 septembre 2026. Les corrections et les liens mis à jour figurent sur la page de l'ouvrage, hostellerie-inter.com/devenir-francais. Naturalisation par décret service-public.gouv.fr, fiche F2213 Déclaration par mariage service-public.gouv.fr, fiche F2726 Niveau de langue exigé service-public.gouv.fr, fiche F11926 Centres de l'examen civique service-public.gouv.fr, fiches R75684 et R74875 Programme de l'examen civique formation-civique.interieur.gouv.fr Textes officiels legifrance.gouv.fr Timbre fiscal timbres.impots.gouv.fr Dépôt de la demande par décret administration-etrangers-en-france.interieur.go

Les textes, les liens, les pièges 117 SI UN LIEN NE RÉPOND PLUS Les sites de l'État se réorganisent. Cherchez le numéro de la fiche, par exemple « F2213 », dans un moteur de recherche : il survit aux réorganisations mieux que les adresses. Et signalez-le-nous à errata@hostellerie-inter.com : la page en ligne sera corrigée pour les lecteurs suivants.

118 Devenir français CHAPITRE C Les autres voies Ce livre traite les deux voies principales. Quatre autres existent, qui obéissent à des conditions propres et mériteraient chacune leur ouvrage. Les voici nommées, avec leur fondement. L'ascendant de Français · la déclaration ouverte, sous conditions d'âge et de résidence, à la personne ayant un enfant français. Le frère ou la sœur de Français · la déclaration ouverte à qui a un frère ou une sœur français et a été scolarisé en France. La naissance et la résidence en France · les voies propres aux personnes nées en France de parents étrangers, qui s'ouvrent à la majorité ou avant elle. La réintégration · le retour à la nationalité française pour qui l'a possédée puis perdue. La réintégration n'est pas dispensée de l'examen civique : l'arrêté du 30 décembre 2025 la vise expressément. Si l'une de ces situations est la vôtre, partez de la fiche Service-Public correspondante, et faites vérifier votre cas

Les textes, les liens, les pièges 119 avant de constituer un dossier. Les conditions y sont plus variables que dans les deux voies traitées ici.

120 Devenir français CHAPITRE D Les quinze pièges Ils reviennent dans presque tous les dossiers refusés. Aucun ne tient à une question de droit : ce sont des erreurs de méthode. Déposer avant la date anniversaire. Le dossier est irrecevable. Compter les cinq ans depuis l'entrée en France et non depuis le premier titre de séjour. Oublier que le conjoint devait être français au jour du mariage. Laisser expirer son titre de séjour pendant l'instruction. Faire traduire un document par un proche bilingue plutôt que par un traducteur agréé. Ignorer l'extrait plurilingue, et payer une traduction inutile. Confondre apostille et légalisation, et engager la mauvaise démarche.

Les textes, les liens, les pièges 121 Présenter une attestation de langue de plus de deux ans au jour du dépôt. Croire qu'un âge avancé dispense de la langue ou de l'examen civique. Passer l'examen civique dans une autre mention que celle de la nationalité. Acheter le timbre fiscal trop tôt et le laisser périmer. Entasser cent pièces pour l'année en cours et aucune pour les précédentes. Omettre un enfant mineur dans la demande. Ne pas signaler un changement d'adresse, et manquer une notification. Laisser passer le délai de deux mois pour contester une décision. LE SEIZIÈME, QUI N'EN EST PAS UN Renoncer. Beaucoup de dossiers refusés l'étaient pour une pièce, une date ou un délai, et auraient abouti au second dépôt. Un ajournement n'est pas un rejet, un rejet n'est pas une interdiction, et une condamnation ancienne n'est pas toujours un obstacle. Avant de renoncer, faites relire votre dossier.