126 CPPAP N° 0228 S 06372 SEPTEMBRE 2026 REVUE TRIMESTRIELLE DU SYNDICAT ADMINISTRATION & INTENDANCE UNSA
Avec qui ? A&I UNSA à votre écoute 1 Pour quels personnels ? Contractuel·les - Retraitées et retraités. Où ? de représentantsdupersonnelpartout en France ADJAENES, SAENES, AAE et emplois fonctionnels EPLE,Services académiques,Universités,CROUS, Jeunesse et Sports, Administrationscentrales,Grandsétablissements, Établissements français à l'étranger Et à travers le monde au sein de l’Internationale de l’Éducation (IE) et du Comité syndical européen de l’Éducation (CSEE). équipes Académiquesen métropole etoutre-mer, équipe Administrations centrales, équipeHors-de-France. Sa fédération l’UNSA Éducation et son union l’UNSA. 34 1 & Entendu·e Accompagné·e Défendu·e Représenté·e Soutenu·e L’action collective au service de chacun·e Retrouvez les coordonnées de vos secrétaires et trésoriers académiques sur notre site : www.aeti-unsa.org/ le-reseau-ai/sections-academiques/ locaux : vous donne droit à: Remboursé en crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable Réduction d'impôt si vous êtes imposable *du montant versé sur l’année civile Montants de cotisation inchangés depuis 8 ans Contractuel C1-AA C2-AAP2 C3-AAP1 Retraité·e Contractuel SAENES Classe normale SAENES Classe supérieure SAENES Classe exceptionnelle Retraité·e Retraité·e Contractuel AAE APAE - DdS Attaché hors classe et emplois fonctionnels CATÉGORIE C CATÉGORIE B CATÉGORIE A 60 80 100 110 50 100 110 130 150 70 15 0 16 0 23 0 28 0 10 0 Adhérez en ligne : www.aeti-unsa.org espace adhésion
Chères et chers collègues. Vous avez entre vos mains le Guide pratique de rentrée 2026 de A&I UNSA, conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’agent public administratif. À travers ce guide, notre objectif est de vous apporter des repères clairs, des informations utiles et des réponses concrètes aux nombreuses questions qui jalonnent votre parcours professionnel. Depuis sa création en 1994, A&I UNSA porte une identité forte : celle d’un syndicat exclusivement dédié aux personnels de la filière administrative, sans distinction de corps. Intercatégoriel et plurisectoriel, notre syndicat défend l’ensemble des agents administratifs avec la même exigence et la même détermination. Syndicat majoritaire, A&I UNSA s’appuie sur un réseau de militantes et militants présents dans toutes les académies de l’hexagone et de l’Outre-mer. Chaque jour, ces équipes de terrain sont à vos côtés pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner dans les différentes étapes de votre carrière. Parce que les enjeux professionnels évoluent constamment, A&I UNSA demeure pleinement mobilisé pour défendre vos droits, améliorer vos carrières, votre qualité de vie et vos conditions de travail. Notre engagement repose sur une conviction simple : chaque agent mérite un accompagnement attentif, respectueux de sa situation individuelle et de ses aspirations. Ce guide se veut avant tout un outil pratique, illustrant la capacité de votre syndicat à répondre concrètement à vos attentes et à vous soutenir dans vos démarches. Les conseillères et conseillers syndicaux de A&I UNSA restent pleinement à votre écoute. N’hésitez pas à les solliciter pour mieux connaître vos droits et les faire valoir. Nous vous souhaitons une excellente rentrée 2026. 3N°126 - SEPTEMBRE 2026 4 5 2 20 22 6 7 8 10 11 12 13 14 15 16 18 Composition de la rémunérationFiche de paie Secrétaire général Courriel : aeti@aeti-unsa.org Site : aeti-unsa.org Grille C Grille B Grille A Année de stage Comment évoluer Mobilités Non-titulaires Entretiens annuels : évaluation et formation Adhésion en ligne et Contacts académiques Temps de travail Fiche de poste Santé : congés et PSC handicap Action sociale QVCT : les acteurs et les outils Dominique Chassagne 126 Directeur de la publication - Dominique Chassagne Chargée de la publication - Virginie Brun Rédactrice en chef - Gwenaëlle Flavigny Photo couverture : © magnific.com Réalisation : Yellowstone-design Impression : Compédit Beauregard CCPAP : 0228 S 06372 Abonnement annuel : 15€ (4 numéros)
N°126 - SEPTEMBRE 20264 LES ÉLÉMENTS DE MA RÉMUNÉRATION La rémunérationdes agentspublics(fonctionnaireset contractuels) estcomposée d’une rémunération de base complétée le cas échéant de primes et indemnités. Le traitement indiciaire Fonctionnaires (TitulairesetStagiaires ) Le traitement indiciaire dépend du grade et de l'échelon détenu dans ce grade. À chaque échelon correspond un indice brut (IB), auquel correspond un indice majoré (IM). C'est l'IM qui sert au calcul de votre traitement indiciaire. Composition de la rémunération Les éléments accessoires de rémunération Le régime indemnitaire Non-titulaires Le versement d’une indemnité est possible mais non obligatoire. Le montant de celle-ci est fixé par l’employeur dans le contrat. Le traitement indiciaire est fixé par l’employeur en fonction de la qualification requise pour exercer les fonctions, de votre niveau de qualification et de votre expérience. C’est une prime facultative qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire. Lorsqu'il est mis en œuvre, le CIA est versé annuellement, en une ou deux fractions. Les agents peuvent percevoir ces primesou indemnités demanière ponctuelleafin de rémunérer des tâches spécifiques accessoires ou bien d'indemniser des frais divers liés à l'exercice de leur profession. Il s’agit principalement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée aux emplois présentant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. Elle se traduit par l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires, c’est la seule indemnité qui est prise en compte dans le calcul de la retraite. Parmi les autres éléments accessoires de rémunération, on trouve également le forfait mobilité durable, l’indemnité télétravail, la prise en charge des titres de transports (collectifs) des agents, le Supplément familial de traitement (SFT), etc … Versée mensuellement elle est l’indemnité principale du RIFSEEP. Chaque poste est classé dans un groupe de fonctions dont le montant de l’IFSE correspondant est délimité par un plancher et un plafond. Pour autant, l’expérience professionnelle acquise par l’agent est également valorisée (réexamen dans les cas prévus par la circulaire relative à notre filière). Ils dépendent du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime comprend une Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un Complément indemnitaire annuel (CIA). Ces indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite.[Cf. grilles indiciaires p.10 à 12]. Non-titulaires CIA IFSE Titulaires et Stagiaires (CDD et CDI) Code Général Fonction publique : articles L711-1 à L716-1. Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction publique de l'État. Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Circulaire du 5 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans les corps de la filière administrative.
N°126 - SEPTEMBRE 2026 LE BULLETIN DE PAYE 5 Fiche de paie (Fonctionnaires) Cotisation vieillesse Plafonnée Cotisation vieillesse Déplafonnée (Fonctionnaires) (Contribution Sociale Généralisée) CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) Consultez la Fiche pratique « Comprendre sa feuille de paie » en scannant ce QR Code de la Revue N°123. Le bulletin de paye détaille larémunération,les cotisationsprélevées,lemontant réellement versé sur votre compte bancaire, et depuis le 1er mai 2026, les éléments qui composent la PSC [Cf. Fiche PSC p.8] . Code Élément Ce qu’il faut retenir Depuis 2017, dans le cadre du dispositif PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), une partie des primes a été transformée en points d'indice. Concrètement, l'employeur aajoutédespoints d'indice à la rémunération mais retiré une partie des primes en contrepartie. Ce n'est pas une perte de salaire, l'opération est neutre sur la rémunération. Le but est d'améliorer les droits à la retraite. Elle participe au financement de l'assurance maladie, des prestations familiales, de certaines prestations sociales 401201 et 101053 401501 101050 et 101053 101050et 101053 401110 402210 501010 502010 604971 CSG Retenue PC/PC NBI Cotisation ouv. IRCANTEC TR A Cotisation ouv. IRCANTEC TR B Cotisation salariale RAFP Transfert Primes/Points Retraite additionnelle de la Fonction publique Ellereprésente5%dutotaldesprimes, indemnitésetheures Elle sert à rembourser la dette accumulée par la Sécurité sociale. Cotisation retraite, elle est de 11,10% au 1er janvier 2020. Elle s’applique sur le traitement brut. Assiette salaire plafonné, part salariale 6,90%. Assiette totalité de la rémunération, part salariale 0,40%. Inférieure au plafond de la sécurité sociale : Part salariale au 1er janvier 2017 : 2,80%. Au-delà du plafond de la sécurité sociale : Part salariale au 1er janvier 2017 : 6,95% . Elle est scindée en deux parties (déductible et non déductible). de cours complémentaires plafonnées à 20% du traitement brut. Informations à vérifier sur le bulletin de paie Les erreurs les plus fréquentes Que faire si l’on constate une erreur ou si on a une question La situation administrative : Corps, grade, échelon, temps de travail. La rémunération : Brut indiciaire, IFSE, NBI (le cas échéant), autres indemnités. Les lignes PSC : à déduire et à verser. Les prélèvements : Pension de retraite, transfert primes/points... Changement d'échelon ou grade non pris en compte. Prime oubliée. Temps partiel incorrect. Changement de situation familiale non intégré (SFT). Régularisation tardive Arrêt maladie, reprise sur paye. Vérifier son bulletin précédent. Rassembler les justificatifs utiles. Contacter le gestionnaire RH ou la cellule paie. Conserver tous les échanges. Contacter son conseiller syndical A&I UNSA
N°126 - SEPTEMBRE 20266 TEMPS ET ORGANISATION DE TRAVAIL Temps de travail Durée du temps de travail La duréedutravail estfixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les EPLE et les établissements supérieurs. Cette durée de travail peut être annualisée, par exemple pour tenir compte des journées de fermeture. Le décompte s’effectue sur une base annuelle de 1607 h maximum (hors heures supplémentaires). La journée de solidarité est incluse. Équilibre vie professionnelle/vie privée La pause ou les pauses ? Aménager et organiser son temps de travail Les agentspublics (fonctionnaires et contractuels) ont le droit de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail sans risque d’être sanctionnés. Le droit à la déconnexion ne figure pas en tant quetel dans le Code général de la Fonction publique, maisilest consacré dans l’accord télétravail du 13 juillet 2021. Il dépasse néanmoins ce champ et s’applique à tous les fonctionnaires (qu’ils télétravaillent ou non). L’objectif est le respect des temps de repos et de congé. POUR RAPPEL Dès que le temps de travail atteint 6 heures dans une journée, une pause de 20 minutes non fractionnable doit être accordée. Cette pause est comptabilisée comme du temps de travail et peut coïncider avec le repas. Elle ne peut pas être placée en début ou fin de journée. Aucune durée réglementaire de pause méridienne n’est prévue. La pause de 20 min évoquée précédemment peut servir au temps du repas. Le temps de repas relève de l’organisation interne du service ou de l’établissement. Le temps partiel de droit ou sur autorisation Possibilité pourun agentde diminuer son temps de travail. Le temps partiel thérapeutique Sur prescription médicale, le temps de travail d’un agent dont l’état de santé le nécessite peut diminuer, temporairement. Plusieursdispositifs permettent aux agents de demander l’aménagement de leur temps de travail, pour des raisons personnelles ou de santé. LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS Le télétravail Ilest possible grâce aux accords-cadres du 12 juin 2023 et du 3 juillet 2023, Une amplitude maximale dela journée de 11heures Un repos quotidien d’un minimum de 11 heures. Une semaine de travail entre 32 et 40 heures, pour un agent à temps plein dans la filière administrative. Textes réglementaires principaux Code général de la fonction publique : article L611-1 Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'État … Arrêtés du 15 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les Services déconcentrés et Établissements. Circulaire n°2002007 du 21 janvier 2002, Obligations de service des personnels IATOSS et d'encadrement, exerçant dans les Services déconcentrés ou Établissements relevant du MEN. Accord cadre du 12 juin 2023, concernant le déploiement du télétravail au ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse Accord-cadre du 3 juillet 2023 concernant le déploiement du télétravail dans les établissements du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le tableur d’aide pour la réalisation de votre emploi du temps annuel La fiche pratique calcul du temps de travail en EPLE, Service, Université, JS… https://ouvaton.link/hOr1Ea
N°126 - SEPTEMBRE 2026 QU’EST-CE QU’UNE FICHE DE POSTE ? 7 Pourquoi avoir une fiche de poste ? Descriptif de la fiche Peux-elle évoluer ? Quel est son contenu ? Fiche de poste La fichedeposte estundocument de référence qui décrit précisément : Identification du poste Compétences attendues Elles sonttechniques (maîtrisedesapplications Les missionsconfiées àun agent. Son positionnement dans le service. Les compétences attendues. Les conditions d’exercice du poste de travail et les relations professionnelles. La fichede posteestmentionnéedans les textes relatifs à l’entretien professionnel annuel, comme support pour celui-ci. L’entretien étant obligatoire, la fiche de poste le devient de facto. Pour l’agent cela lui permet de : Comprendre ses missions. Identifier ses priorités. Valoriser ses compétences. Préparer l’entretien professionnel. Appuyer une demande de mobilité ou de formation. Pour l’encadrement, cela permet de : Organiser le travail du service. Répartir les missions. Définir les objectifs. Évaluer l’activité de manière transparente. Adapter les besoins du service. Point de vigilence Une augmentation importante des missions doit être accompagnée : métiers, connaissances réglementaires…) et relationnelles (organisation, autonomie, travail en équipe…). Conditions d’exercice Elles déterminent les contraintes particulières (horaires, déplacements…), les pics d’activités (examens et concours…), le travail en réseau, l’accueil du public… Accomplir une activité non mentionnée ? Intitulé du poste Service, établissement, académie Catégorie et corps Groupe IFSE du poste Quotité de travail Supérieur hiérarchique Missions principales Ce sont les activités essentielles du poste. Elles doivent être claires et réalistes, cohérentes avec le grade et le statut. Activités Tâches concrètes réalisées au quotidien. Elle peut être modifiée si : L’évolution doit: Elle peut être revue : Textes réglementaires principaux Circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013 relatif au dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État (BOEN n°22 du 30 mai 2013). Note de service du 1er décembre 2022 (Éducation nationale, J&S). Note de service du 31 octobre 2024 (Enseignement supérieur). D’une réévaluation des priorités. D’un dialogue avec l’encadrement. D’une réflexion sur la charge de travail. Attention, l’absence d’unetâche dans cette fichene permet pas, en soi, à un agent de refuser de l’accomplir si son supérieur hiérarchique lelui demande. L’encadrementpeut demanderdes tâches ponctuelles, des ajustements d’organisation, des missions complémentaires … à condition qu’elles restent cohérentes avec le statut, le grade, les compétences attendues, le niveau de responsabilité du poste. Cela doit rester lié aux missions du service. Les missions évoluent. L’organisation du service change. De nouveaux outils sont déployés. La charge ou la nature du travail se transforme. Être expliquée à l’agent. Rester cohérente avec le grade. Tenir compte des moyens et de la charge de travail (ex : temps partiel). Lors de l’entretien professionnel. À l’arrivée d’un nouveau responsable. Après une réorganisation. À la demande de l’agent ou du service.
N°126 - SEPTEMBRE 20268 LES CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ FONCTIONNAIRES Santé : congés et PSC handicap Traitement Traitement Indiciaire IR SFT 100% pendant 12 mois Primes - NBI Primes 90% puis 50% Particularités Indemnité Journalière Sécurité sociale après 3 jours de carence R/SFT maintenus AGENTS NON TITULAIRES (CDI-CDD) Situation Congé maladie - Moins de 4 mois d’ancienneté Encas de maladie oud’accidentnon professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler, sur présentation d'un arrêt de travail, si vous êtes en activité ou en détachement. Congé maladie - À partir de 4 mois d’ancienneté Encas de maladieoud’accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler, sur présentation d'un arrêt de travail, si vous êtes en activité. Congé grave maladie (CGM) Vous pouvez demander àêtre placéen CGMsivous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, en accompagnant cette demande d’un certificat médical de votre médecin traitant sous pli confidentiel et après avis du conseil médical. Type de congé Congé maladie (CMO) En cas de maladie oud’accidentnon professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler, sur présentation d'un arrêt de travail, si vous êtes en activité ou en détachement. Congé longue maladie (CLM) Vous pouvezdemander à être placé en CLMsi vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés, en accompagnant cette demande d’un certificat médical de votre médecin traitant sous pli confidentiel et après avis du conseil médical. En cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou en cas de maladie professionnelle, contactez votre conseiller syndical A&I UNSA. Congé longue durée (CLD) NBI R/SFT maintenus à 100% NBI 100% puis 60% Primes 33% puis 60% Primes Vous pouvez demander à être placé enCLD, si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant qui adresse en parallèle, directement, au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. 100% pendant 1 an 60% pendant 2 ans 100% pendant 3 ans 50% pendant 2 ans 90% pendant 3 mois 50% pendant 9 mois 100% pendant 1 an 60% pendant 2 ans 90% pendant 3 mois 50% pendant 9 mois Pas de rémunération employeur 100% pendant toute la durée 100% pendant toute la durée 100% pendant toute la durée 33% puis 60% à 100% et non versées après 1 jour de carence
N°126 - SEPTEMBRE 2026 La carte interactive se situe en bas de la page déroulante sur le site. LE HANDICAP Statistiquement, 1 personne sur 2 estensituationdehandicaptemporaire ou durable au cours de sa vie. (* ) PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 9 Santé : congés et PSC handicap Lors de votre priseencharged’arrivée-de réintégration-de départ(dont à la retraite) vous devez vous préoccuper de votre protection sociale ensanté et opter pour le rattachement au contrat collectif ou demander une dispense ou adhérer à un contrat individuel pour les retraités. Pour les actifs, il est également vivement conseillé d’être couvert en prévoyance. Votre situation Volet Santé obligatoire Au quotidien Volet Prévoyance Vos interlocuteurs (facultatif) Être en situation de handicap c’est être : Le contrat collectif de santé MGEN est obligatoire Votre santé se dégrade Vousavezbesoin Un contrat collectif de prévoyance facultatif MGEN est proposé avec 7€ mensuels de prise en charge employeur : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi en ayant une RQTH. OU Une incapacité d’au moins 10% après un accident du travail. OU Une maladie professionnelle. OU D’autres motifs. Textes réglementaires principaux Article L351-1 du Code Général de la Fonction Publique et l’article L 5212-13 du Code du travail. Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024. Décret n° 2024-641 du 7 juin 2024. Décret n°2024-755 du 17 juin 2024 50% de la cotisation du socle et 50% du coût de l’option complémentaire (1 ou 2) dans la limite de 5€ financés par l’employeur, Rattachement possible d’ayants droit avec socle et option identiques, Adhésion des retraités et leurs ayants droit possible, sans participation employeur. Un panier de soins-socle et des options, une solidarité renforcée avec un Fonds d’accompagnement social et un Fonds d’aide aux retraités, et des actions régionales MGEN de prévention. d’un aménagement de poste (télétravail, horaires, temps partiel de droit, matériels adaptés…), d’une accessibilité (bâtimentaire, numérique…), d’un reclassement, de dénoncer une discrimination, de bénéficier d’un recrutement spécifique… Handicap https://www.aeti-unsa.org/ category/personnel-en- situation-de-handicap/ Le service de médecine de prévention. Votre gestionnaire RH. Le service social des personnels. Le service d’action sociale. Les assistants et conseillers de prévention. Vos référents égalité-diversité, de cellule d’écoute, de VDHASS * ,( ) de conseillers mobilité. Votre correspondant handicap académique : Pour couvrir lespertes desalaires en casd’arrêt de travail prolongé (CLM/CGM), d’invalidité et verser un capital décès. Une option complémentaire pour la compensation de salaire en cas de Congé Longue Durée (CLD) et Congé de Maladie Ordinaire (CLO) de plus de 3 mois. OU Possibilité de souscrire un contrat individuel de prévoyance auprès d’autres organismes (assureurs, mutuelles...), avec d’autres modalités de couverture et sans participation employeur. PSC https://www.aeti-unsa.org/ la-protection-sociale- complementaire-psc-je-maffilie/ Consultez la liste via le QR Code. https://www.education.gouv.fr/ handicap-tous-concernes-99935 Violence,discrimination,harcèlementetagissementssexistes et sexuels. (sauf dispense spécifique)
N°126 - SEPTEMBRE 202610 GRILLE INDICIAIRE ADJAENES Grille C Au moment de la rédaction de ceslignes, lesgrilles indiciaires ontétémises à jour le 1er janvier 2024, pour la dernière fois. A&I UNSA et l'UNSA Fonction Publique dénoncent le fait que, par une augmentation mécanique, le SMIC dépasse chaque semestre de plus en plus d'échelons, coulant ainsi la catégorie C. L'indemnité qui est versée en complément ne saurait en aucun cas être satisfaisante à nos yeux. A&I UNSA demande la réouverture du chantier des grilles de rémunération des fonctionnaires, afin de redonner de réelles perspectives de carrière aux agents. Échelon Échelon au 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024 Échelon au 1er janvier 2024 Indice Majoré 366 367 368 369 370 371 372 373 376 377 387 Indice Majoré 373 375 376 385 398 408 420 435 455 478 Durée de l’échelon 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans - Durée de l’échelon 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans - Traitement indiciaire brut mensuel Traitement indiciaire brut mensuel Indice Majoré 367 369 370 373 374 376 377 385 397 409 417 425 Durée de l’échelon 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans - Traitement indiciaire brut mensuel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 801 € 1 806 € 1 811 € 1 816 € 1 821 € 1 826 € 1 831 € 1 836 € 1 850 € 1 855 € 1 905 € 1 836 € 1 846 € 1 850 € 1 895 € 1 959 € 2 008 € 2 067 € 2 141 € 2 239 € 2 353 € 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 806 € 1 816 € 1 821 € 1 836 € 1 841 € 1 850 € 1 855 € 1 895 € 1 954 € 2 013 € 2 052 € 2 092 € Rémunérations des adjointsadministratifs (C1) Rémunérations des adjoints administratifs principauxde 1èreclasse (C3) Rémunérations des adjoints administratifs principauxde2èclasse (C2) Textes réglementaires principaux Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 Mises à jour A&I UNSA Retrouvez les grilles, toujours mises à jour : www.aeti-unsa.org/grilles-indiciaires- des-personnels-de-categorie-c-2/ Pour A&I UNSA il est indispensable que le grade d’accès par concours au corps des adjoints administratifs bénéficie d’un déroulement de carrière valorisant. A&I UNSA exige la mise en place d’une grille indiciaire dynamique, avec une réelle progression de traitement. Pour A&I UNSA, la grille C3, le grade sommital du corps, ne pouvant être atteint que par une promotion au choix (tableau d’avancement), il est indispensable que la grille indiciaire bénéficie d’une très nette amélioration pour répondre aux attentes et à la qualité de l’engagement professionnel des collègues promus à ce grade.
N°126 - SEPTEMBRE 2026 GRILLE INDICIAIRE SAENES 11 Grille B Au moment de la rédaction de ces lignes, les grilles indiciairesontétémises à jour le 1er janvier 2024, pour la dernière fois. A&I UNSA et l'UNSA Fonction Publique dénoncent le fait que, par une augmentation mécanique, le SMIC dépasse chaque semestre de plus en plus d'échelons, y compris pour les catégories B. L'indemnité qui est versée en complément ne saurait en aucun cas être satisfaisante à nos yeux. A&I UNSA demande la réouverture du chantier des grilles de rémunération des fonctionnaires, afin de redonner de réelles perspectives de carrière aux agents. Échelon Échelon au 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024 Échelon au 1er janvier 2024 Indice Majoré 373 374 375 376 377 386 401 420 436 446 462 482 508 Indice Majoré 397 409 424 446 470 489 513 539 556 574 592 Avancement Avancement Traitement indiciaire brut mensuel 1 836 € 1 841 € 1 846 € 1 851 € 1 856 € 1 900 € 1 974 € 2 068 € 2 146 € 2 196 € 2 274 € 2 373 € 2 501 € Traitement indiciaire brut mensuel 1 954 € 2 013 € 2 087 € 2 196 € 2 314 € 2 407 € 2 525 € 2 653 € 2 737 € 2 826 € 2 914 € Indice Majoré 376 377 384 395 406 421 441 457 466 485 509 539 Avancement Traitement indiciaire brut mensuel 1 851 € 1 856 € 1 890 € 1 944 € 1 999 € 2 072 € 2 171 € 2 250 € 2 294 € 2 388 € 2 506 € 2 653 € 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 an 1 an 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans - 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans - Rémunérations des secrétaires administratifs declasse normale (B1) Rémunérations des secrétaires administratifs de classeexceptionnelle (B3) Rémunérations des secrétaires administratifs de classe supérieure (B2) A&I UNSA est favorable à la fois à une réduction dans la durée d’échelon et une réduction du nombre d’échelons dans les trois grades de la catégorie B A&I UNSA défend le principe d’accès à ce second grade (B2) par réussite à l’examen professionnel et par inscription au choix au tableau d’avancement, plutôt que par concours. Pour A&I UNSA, la grille (B3) du grade sommital de la catégorie B ne répond plus aux exigences et à l’importance des fonctions occupées par les agents de ce grade. Textes réglementaires principaux Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 Mises à jour A&I UNSA Retrouvez les grilles, toujours mises à jour : www.aeti-unsa.org/grilles-indiciaires- des-personnels-de-categorie-b-2/
Échelon Échelon au 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024 Échelon au 1er janvier 2024 Indice Majoré 395 415 435 455 485 518 550 580 610 645 678 Indice Majoré 660 700 735 773 811 835 895 930 977 Durée de l’échelon 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans - Durée de l’échelon 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans - 1 an 1 an - Traitement indiciaire brut mensuel Traitement indiciaire brut mensuel Indice Majoré 505 540 580 610 655 695 735 773 811 826 Durée de l’échelon 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans et 6 mois 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans - Traitement indiciaire brut mensuel 1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 944 € 2 043 € 2 141 € 2 240 € 2 388 € 2 550 € 2 708 € 2 855 € 3 003 € 3 175 € 3 338 € 3 249 € 3 446 € 3 618 € 3 805 € 3 992 € 4 111 € 4 406 € 4 578 € 4 810 € 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2 486 € 2 658 € 2 855 € 3 003 € 3 224 € 3 421 € 3 618 € 3 805 € 3 992 € 4 066 € Rémunération des Attachés d'administration de l'Étathorsclasse (AAEHC) Rémunération des Attachés d'administration de l'État (AAE) Rémunération des Attachés principaux d'administration del'État (APAE) Échelon spécial HEB A&I UNSA porte l’exigence d’une augmentation indiciaire significative du déroulement de carrière du corps d’encadrement de la filière administrative. Après l'obtention de la fin des viviers de recrutement et du contingentement au grade d’attaché hors classe, A&I UNSA reste mobilisé pour que la linéarisation englobe toute la grille hors classe, y compris l'échelon spécial. N°126 - SEPTEMBRE 202612 GRILLE INDICIAIRE AAE Grille AAE Au moment de la rédaction de ces lignes, les grilles indiciaires ont été mises à jour le 1er janvier 2024, pour la dernière fois. A&I UNSA et l'UNSA Fonction Publique dénonce le fait que, par une l'augmentation mécanique, le SMIC se rapproche toujours plus des premiers échelons de ce corps d’encadrement. A&I UNSA demande la réouverture du chantier des grilles de rémunération des fonctionnaires, afin de redonner de réelles perspectives de carrière aux agents. Textes réglementaires principaux Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 Mises à jour A&I UNSA Retrouvez les grilles, toujours mises à jour : www.aeti-unsa.org/grilles-indiciaires- des-personnels-de-categorie-a/
N°126 - SEPTEMBRE 2026 L’ANNÉE DE STAGE 13 Qui est le stagiaire ? Le déroulement du stage Les buts de la période de stage Année de stage LA PRISE DE POSTE La découverte Du service. Des outils. Des procédures. Des interlocuteurs. Des règles de fonctionnement. POUR M’INFORMER Jeconsulte le/lesdécrets relatifs à l'organisation des L’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL Selon les situations ... Le tutorat. L’encadrement de proximité. Les formations. Des échanges réguliers avec la hiérarchie. La règle générale veut quel’on soitstagiaire durant un an après la réussite d’un concours, à l’exception des lauréats du concours interne d’adjoint administratif principal de deuxième classe (C2) qui sont titularisés dès leur nomination. Les titulaires lauréats d’un concours d’accès à un corps supérieur effectuent une période de stage d’une année. Les agents recrutés sans concours, par la voie d’une commission de sélection, sur le grade d’adjoint administratif (C1) effectuent une période de stage d’une année. Les agents recrutés par la voie contractuelle au titre du handicap, effectuent d’abord une année en contrat, dont le déroulement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'année de stage des lauréats aux concours externes. Les élèves sortants d’un des instituts du service public (ex. IRA) sont nommés en qualité de stagiaire selon les modalités prévues par le statut du corps d'accueil et affectés sur un poste dans une administration. Ils accomplissent un stage d'une durée de six mois. L’ÉVALUATION Le travail du stagiaire est observé tout au long de l’année, notamment : Le tutorat. L’encadrement de proximité. Les formations. Des échanges réguliers avec la hiérarchie. Elledoitpermettre au stagiaire d’apprendre le métier, de découvrir l’environnement professionnel, d’acquérir les compétences attendues dans le grade et sur le poste. Elle permet à l’employeur de vérifier que l’agent est capable d’exercer ses missions, de respecter les obligations du fonctionnaire et de travailler dans le cadre du service public. Pour autant, ce n’est pas qu’une période “d’évaluation”, mais aussi une phase d’accompagnement, de formation et d’intégration professionnelle. carrières des fonctionnaires de ma catégorie (C, B, A). Je contacte un conseiller syndical A&I UNSA pour connaître mes droits et mes obligations. L’évaluationest le plussouvent formalisée en deux temps : à mi-stage et en fin de stage La titularisation La prolongation du stage Le refus de titularisation À l’issue du stage L’agent est confirmé dans son corps, il reste sur son poste. Certaines compétences doivent encore être consolidées. Des absences importantes ont eu lieu. L’évaluation nécessite davantage de temps. La charge de travail doit rester compatible avec une phase d’appren- tissage. Un stagiaire ne peut pas participer aux opérations de mobilité (en cas de situation particulière, je contacte mon conseiller syndical A&I UNSA). L’évaluation ne doit pas reposer sur un seul événement isolé. Une décision autre que la titularisation doit être motivée et respecter la procédure réglementaire. Je contacte un commissaire paritaire A&I UNSA en cas de proposition de prolongation de stage ou de proposition de refus de titularisation. Il est possible lorsque l’administration considère que l’agent n’a pas démontré son aptitude professionnelle. Il est obligatoirement étudié par la Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA). Points de vigilence
N°126 - SEPTEMBRE 202614 ÉVOLUER PROFESSIONNELLEMENT À différentsmoments de sa vie professionnelle, on peut souhaiter développerses compétences, accéder à davantage de responsabilités, améliorer sa rémunération, changer d'environnement professionnel, ou encore donner un nouveau souffle à sa carrière. Construire son projet professionnel est une démarche triple : il faut se demander ce que l’on souhaite faire, se renseigner sur les moyens d’y parvenir (et son éligibilité en cas de progression de carrière) et enfin, travailler à se donner toutes les chances d’y arriver. Tout au long de ce parcours, il convient de garder en mémoire que ces évolutions peuvent avoir des répercussions importantes sur les contraintes professionnelles (responsabilités), la vie personnelle (mobilité géographique). Aussi, il est important d’être accompagné·e et soutenu·e. Une carrière peut combiner plusieurs de ces évolutions tout au long du parcours professionnel. Comment évoluer Progression de carrière « Je progresse dans mon corps » Mobilités Rémunération plus élevée Reconnaissance de l'expérience Responsabilités parfois accrues « J'accède à un corps supérieur » Nouvelles missions. Nouvelles responsabilités Évolution indiciaire et indemnitaire Pour y parvenir Tableau d'avancement Examen du parcours professionnel. Concours (préparations) Liste d'aptitude OÙ ME RENSEIGNER ? Auprès d’un conseiller RHde proximité, particulièrement en cas de développement de compétences, d’un projet de changement de carrière. « Je progresse dans mon corps » Employabilité renforcée Accès à de nouveaux postes Préparation d'une mobilité Préparation à un changement de carrière Diversifier son quotidien. Redonner du sens au travail Étendre son réseau professionnel Géographique « Je change d'environnement » Améliorer l’équilibre vie pro-vie perso. Nouveau projet professionnel. Découverte d'autres organisations. Trouver un cadre de travail qui convient mieux. Fonctionnelle « Je découvre un nouveau métier » Nouvelles compétences Diversification du parcours Préparation à l'encadrement Se donner un nouvel élan Pour y parvenir Développement des compétences Mon projet professionnel Avancement d'échelon Avancement degrade Pour y parvenir Formations. Préparations concours Tutorat (bénéficiaire) Investissement comme jury de concours, expert ... Devenir formateur ou tuteur Engagement syndical Mouvement interacadémique Mouvement intra-académique Mutation au fil de l'eau Détachement Mobilité interministérielle Auprès d’un conseiller syndical A&I UNSA, particulièrement en cas de mobilité ou de progression de carrière.
N°126 - SEPTEMBRE 2026 LES MOBILITÉS 15 Mobilités Solutions Mutation inter Mutation inter sur poste fléché ou profilé pour les AAE et les SAENES ou Mutation intra Souhait de mobilité Je suis Possibilités Je reste dans le périmètre Éducation nationale (EN), Jeunesse et Sports (J&S), Enseignement supérieur (ES) Je change de périmètre ministériel ou de versant de la fonction publique Je peux rester dans le périmètre EN, J&S, ES ou changer de périmètre ou de versant de la Fonction publique Je change de périmètre ministériel Je change de poste vers une des administrations citées dans l'article L512-8 du CGFP pour les titulaires ou l'article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (non-titulaires) AAE titulaire Fonctionnaire titulaire Agent non-titulaire Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire titulaire (hors stagiaires) Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire titulaire Non-titulaire en CDI Agent public sous conditions de nationalité, de diplômes, droits civiques, service militaire. Agent public sous réserve des conditions de nationalité et d'ancienneté En capacité de remplir les conditions des articles L325-7 à L325-8 du CGFP Fonctionnaire titulaire, sous condition de promouvabilité Changer de poste Travailler ailleurs tout en restant géré·e par l'employeur d'origine Changer de poste au sein des ministères adhérents au CIGEM Exercer temporairement dans un autre corps ou administration, tout en restant géré·e par l'employeur d'origine Rejoindre définitivement un autre corps Accéder à un corps supérieur et changer de poste Promotion au choix et changer de poste Accès à un grade supérieur et changer de poste Accéder à un corps supérieur et changer de poste Accéder à un corps supérieur et changer de poste Détachement Mutation AAE dans le CIGEM 3ème concours Concours interne Mise à disposition Concours externe Intégration directe Mobilité au fil de l’eau via le site : choisirleservicepublic.gouv.fr Liste d'aptitude Examen professionnel Changer de poste hors de son académie Changer de poste dans mon académie Je contacte un conseiller syndical A&I UNSA pour connaître mes droits etmes obligations. CIGEM : Corps interministériel à gestion ministérielle • CGFP : Code Général de la Fonction Publique Agent public : fonctionnaire titulaire ou stagiaire et non-titulaires en CDI ou CDD. POUR M’INFORMER Point de vigilence Les fonctionnaires stagiaires n’ont pas vocation à obtenir une mobilité, leur seule voie est le concours externe ou le 3ème concours.
N°126 - SEPTEMBRE 202616 APRÈS MON CONTRAT AVANT MON CONTRAT PENDANT MON CONTRAT Non-Titulaires Renouvellement ou fin de contrat Quelssontmesdroitsetmesobligations ? Commentjesuisrecrutéetquelspointsvérifier ? Quels sont mes droits ? Les non-titulaires sont des agents publics, ils bénéficient notamment : Mon contrat peut-il être renouvelé ? OUI Pourquoi recruter un agent contractuel ? Quelle est la durée de la période d’essai ? Quel est mon temps de travail ? Les documents de fin de contrat Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat À combien de jours de congés ai-je droit ? , sousréserve : Du maintien du besoin. Des crédits disponibles. De la décision de l’employeur. CDD inférieur à 6 mois : 3semaines. CDD inférieur à 1 an : 1 mois. CDD inférieur à 2 ans : 2 mois. CDD de 2 ans et plus : 3 mois. CDI : 4 mois. Pourrépondre à un besoin permanent. Lorsqu’aucun corps de fonctionnaires ne permet d’assurer les missions. Pour faire face à un besoin temporaire. Pour remplacer un agent absent. Dans le cadre d’un contrat de projet. De la formation et des congés. De la protection fonctionnelle et de l’action sociale. De la participation à la complémentaire santé. De la médecine de prévention. CDIouCDDsupérieurà10mois Le fondement juridique du recrutement. Selon votresituation,vous pourrezbénéficier : D’un certificat de travail. D’une attestation France Travail. D’allocations chômage sous conditions. L’identité des parties et la durée du contrat. Le poste occupé et son lieu d’exercice. La quotité de travail et la rémunération. Les droits et obligations applicables. Ne signez jamais un contrat sans l’avoir pleinement vérifié. Lors de la prise de poste,demander la fichede poste etvos obligations deservices (emploi du temps). Vous avez droit, pour uneannée de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s’applique que vous travailliez à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet. (Essentiel : ildéterminecertainsde vos droits,notam- mentenmatièrederenouvellement ou deCDIsation) L’obligationannuelle de service pour un temps complet est de 1607h à laquelle on retranche 14h, au titre des 2 jours de fractionnement forfaitairement déduit à raison de 7h par jour (article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984) soit une obligation annuelle de service de 1593h. CDD inférieur ou égal à 10 mois : Le temps de travail est organisé à raison de 35h par semaine. J’enchaîne des CDD dois-je refaire une période d’essai ? NON, s’il s’agit des mêmes fonctions et du même emploi. OUI, dans lecas d’autresfonctions et emploi.
Je ne peux pas toucher l’IFSE : POUR ME PROTÉGER Un contractuel a les mêmes obligations professionnelles qu'un fonctionnaire. La rémunération d'un contractuel doit être réexaminée au moins tous les trois ans. Je n’ai pas le droit de participer à une formation proposée par mon académie. Les contractuels peuvent bénéficier du télétravail. Mon employeur peut me faire signer plusieurs contrats simultanément pour compléter mon temps de travail. Mon employeur est obligé de renouveler mon contrat s'il est satisfait de mon travail. Un contractuel en CDD bénéficie toujours d'une indemnité de fin de contrat (Prime de précarité). Tous les contractuels peuvent devenir CDI après six ans. Les contractuels peuvent bénéficier d’un temps partiel. Je vérifie toujoursmoncontrat AVANT de le signer et je conserve tousmes contrats et avenants. Je contacte un conseillersyndical A&I UNSA pour connaître mes droitsetmes obligations. Je sollicite un accompagnementencas de non-renouvellement ou de difficulté. VRAI Neutralité,laïcité,discrétion professionnelle, obligation d'obéissance hiérarchique, etc. VRAIIls bénéficient dumême accès à l’aménagement du travail que constitue le télétravail. La demande est à formuler selon le protocole académique, Services ou EPLE. FAUXLesagents contractuelsbénéficient desmêmesdroits d’accès et dans les mêmes conditions que les agents titulaires au plan académique de formation. VRAIUne réévaluation estobligatoiremais elle ne conduit pas automatiquement à une augmentation, la réévaluation ne présume pas d'une hausse salariale. VRAILarémunération des non-titulaires comporte une part indiciaire. Elle peut également comporter une part indem- nitaire (prime), mais il ne s’agit pas de l’IFSE que perçoivent uniquement les fonctionnaires. FAUXLeprincipe est celui ducontrat unique. Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le fondement d’un article du code général de la Fonction publique peut se voir ou- vrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le même programme budgétaire via un avenant à son contrat. Pour autant, un agent peut se voir offrir un contrat à temps complet, pour une période déterminée, prévoyant 2 affectations (une principale, une secondaire).Cette solution peut être adaptée dans les zones denses en particulier dans les contrats de suppléance et de remplacement. FAUXLe renouvellementdépendaussidelapersistance du besoin et des nécessités du service. FAUX Il fautavoircumulé les4conditionssuivantes,surles 6 dernières années consécutives : FAUXCetteindemnitéexistemaisellen'estpasversée dans toutes les situations. VRAIL’agent contractuel en activité,employé depuisplus d’un an à temps complet, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités, de la continuité, et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel. Un renouvellement n’est jamais automatique. Vérifiez systématiquement votre quotité de travail, votre rémunération et les missions mentionnées dans votre contrat. Conservez l’ensemble de vos documents administratifs pendant toute votre carrière. Lescontrats doivent être fondés sur les articlesL 332-2-1°, L 332-2-2°, L 332-3, L 332-6 et 332-7 du Code général de la Fonction publique (et leurs anciens équivalents dans le décret 86-83). Les 6 ans doivent être effectués dans la même catégorie hiérar- chique d’où l’importance que l’intitulé du poste et sa catégorie soient mentionnés dans le contrat. Les CDD doivent avoir été accomplis dans leur totalité dans le même département ministériel ou même autorité publique ou même établissement public. Si vous passez d’un rectorat à un autre, vous conservez vos droits au CDI. Si vous passez d’un service du rectorat à une université, vous restez sous la même autorité publique à savoir le recteur, chancelier des universités. Entre deux CDD, l’interruption ne doit pas être supérieure à 4 mois. L’interruption pour raisons d’urgence sanitaire, n’est pas prise en compte, comme le Covid par exemple. N°126 - SEPTEMBRE 2026 VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL 17 Non-Titulaires ou Les questions courantesVRAI FAUX Points de vigilence
N°126 - SEPTEMBRE 202618 L'ENTRETIEN ANNUEL : ÉVALUATION ET FORMATION L'évaluation professionnelle annuelle est obligatoire pour les fonctionnaires etles agents en CDI. Elle est possible pour les agents non titulaires en CDD. Elle est réalisée à l'occasion d'un entretien entre l'agent et le supérieur hiérarchique direct (N+1). Chronologie et conseils de préparation : Cf. fiche pratique, référence en fin d'article. Entretiens annuels : évaluation et formation On considère généralement, qu’il est pertinent de fixer de 2 à 4 objectifs. Au-delà, ils perdent de leur intérêt comme outil de pilotage et de dialogue professionnel. Un « bon » objectif doit en principe être : L'évaluation professionnelle porte en particulier sur : Appréciations généralement valorisables Mesurer le travail accompli Fixer les objectifs L'entretien sertà mesurerle travail accompli, fixer les objectifs de l'année à venir et définir les moyens à mettre en place pour les atteindre. L'entretien durant lequel l'évaluation est réalisée doit constituer un moment d'échange constructif entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct. Il est formalisé par la rédaction d'un compte-rendu d'évaluation entretien professionnelle (CREP). Appréciations appelant vigilance Exemple : Mettre à jour le suivi des moyens Exemple : Réduire le temps de réponse de 10% Maîtrise - Expertise - Initiative Fiabilité - Autonomie - Rigueur Réactivité - Implication - Adaptabilité Force de proposition - Sens du service public Les compétences mobiliséeset lesacquis de l'expérience professionnelle. Les besoins de formation professionnelle (formalisés à part). Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L'appréciation de la valeur professionnelle. Difficultés importantes constatées Objectifs non atteints Mesures d'accompagnement nécessaires Réalisable avec les moyens et le temps disponibles Des progrès restent attendus Accompagnement ou formation utile Adapté aux missions/niveau de responsabilité Missions réalisées correctement Objectifs atteints Compétences maîtrisées Doit consolider - Doit poursuivre ses efforts Manque d'autonomie - Difficultés d'organisation Accompagnement nécessaire Communication à améliorer - Manque de régularité Exemple : À réaliser avant la fin de l'année scolaire Excellent niveau de maîtrise Forte autonomie Expertise reconnue Les objectifs Des mots qui comptent Décoder les items de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle, la manière de servir et la réalisation des objectifs Expert Spécifique Ce qui est écrit Ce qu’il faut comprendre Mesurable À acquérir Atteignable À développer Réaliste Maîtrise Temporel
FICHES PRATIQUES N°126 - SEPTEMBRE 2026 19 Entretiens annuels : évaluation et formation Le plus souvent, l'entretien annuel d'évaluation est l'occasion également de formaliser l'entretien de formation, puisque ce dernier en découle. Les formations peuvent répondre à différents objectifs : Apporter des précisions ou rappeler le contexte d'exer- cice des missions : « Les difficultés rencontrées dans le trai- tement des dossiers s'expliquent notamment par la vacance de poste au sein du service pendant plusieurs mois. » Signaler un désaccord : « Je prends acte de l'appréciation portée sur mon autonomie mais je ne partage pas cette analyse. Les missions qui m'ont été confiées ont été réali- sées dans les délais impartis et sans signalement particu- lier au cours de l'année. » Un bon objectif serait, par exemple : « Mettre en place avant le 31 décembre un tableau de suivi des dossiers per- mettant de réduire les délais de réponse aux usagers. » On sait ce qu'il faut faire - Comment mesurer le résultat - Quand l'objectif doit être atteint. Un mauvais objectif serait, par exemple : « Garder le niveau d'efficacité. » Au final, ce n'est pas précis - Ce n'est pas mesurable - Chacun peut l'interpréter différemment. Faire connaître des difficultés rencontrées : « Je sou- haite rappeler que l'augmentation du nombre de dossiers à traiter a conduit à une surcharge d'activité régulière, malgré les mesures d'organisation mises en œuvre. » ; Formuler un projet professionnel : « Je confirme mon souhait d'accéder à des missions comportant davantage de responsabilités et d'encadrement. » Articulation entre évaluation et formation La partie « observations » de l'agent évalué 5 conseils pour le compte-rendu d'entretien de formation Relire le compte-rendu L'agent peutindiquerdesobservationsécrites,avantlasignaturedu N+2, pour : Être précis dans sa demande Faire le lien avec ses missions Exemple : « Afin desécuriserlesdossiers Anticiper les évolutions du poste Penser à son projet professionnel S'adapter à l'évolution duposte. Acquérir de nouvelles compétences. Préparer une mobilité. Préparer un concours ou un examen professionnel. Accompagner un projet d'évolution professionnelle. L'inscription d'une demande dans le compte-rendu ne vaut pas accord automatique de l'administration. Laformation peut préparer : Une nouvelle mission. Un changement d'organisation. Un nouvel outil. Une évolution réglementaire. Avantdesigner, assurez-vousque les formations demandées apparaissent clairement dans le document. Exemple : « Formation Op@leavancée », plutôt que « Formation informatique ». RH qui me sont confiés ». Demandez desformationsutiles pour : Une mobilité. Une promotion. Un concours. Une prise de responsabilités. 1 2 3 4 5 Points de vigilence Préparer son entretien permet de valoriser son travail. Il ne faut pas seulement préparer l'évaluation mais également les formations demandées. La signature de l'agent évalué intervient en dernier (après le N+2). La signature du compte-rendu ne signifie pas que l'on est d'accord avec son contenu. Les observations de l'agent font partie intégrante du compte-rendu. C'est important en cas de recours. Retrouvez les étapes réglementaires et les conseils pour vous préparer dans la fiche pratique de La Revue N°124 : « L'évaluation professionnelle annuelle » Retrouvez la fiche pratique de La Revue N°125 « La formation continue »
N°126 - SEPTEMBRE 202620 PIM L’ACTION SOCIALE ASIA Action sociale Les autres dispositifs d’action sociale Un soutien au quotidien pour les personnels AU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATIONNATIONALE Handicap Restauration : subvention repas Prestations Interministérielles Vacances, loisirs et familles : Subventions pour les séjours Parmi les aides les plus fréquentes : Aides Socialesd’InitiativeAcadémique Décidées auniveau dechaque académie, ces aides sont plus souples et s’adaptent aux priorités et budgets locaux pour répondre à différentes problématiques Allocation enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH), aide aux séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés, allocation aux étudiants handicapés de 20 à 27 ans. Sans conditions de ressources. Participation del’État au coût desrepas en restauration collective, pour les agents en fonction de leur indice (INM). L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) : www.aip-fonctionpublique.fr Réservation de place en crèche : www.fonction-publique.gouv.fr Le CESU garde d’enfants 0/6 ans : www.cesu-fonctionpublique.frLes Chèques vacances : Ce sontdes dispositifs harmonisés au niveau national pour l’ensemble de la Fonction publique de l’État, garantissant une équité de traitement. Soutien financier pour les colonies de vacances, les centres de loisirs et centres familiaux de vacances agréés, les séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif, les séjours linguistiques. L’Aide au maintien à domicile (AMD) www.fonction-publique.gouv.fr Aideà l’accès aux soins. Aide à l’installation des étudiants et des apprentis. Aide aux activités culturelles et sportives des enfants de moins de 18 ans. Aide au dépôt de garantie. Aide aux frais de justice. Prendre attache avec son service d’action sociale pour connaître les ASIA proposées. Les actions culturelles ou de loisirs proposées par les SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale) Les prestations culturelles, sociales, sportives, touristiques et de loisirs à des tarifs préférentiels proposées par PRÉAU, association créée en 2021 à la suite du Grenelle de l'Éducation pour tous les personnels actifs et retraités du ministère de l'Éducation nationale, accès gratuit sur inscription : Difficultés ponctuelles : un secours financier exceptionnelsous forme d’aide ou de prêt à taux zéro. Pour toute difficulté de nature sociale, les personnels qu’ils soient actifs ou retraités peuvent compter sur l’appui du réseau des assistants sociaux en charge des personnels. www.fonctionpublique-chequesvacances.fr www.preau.education.fr
N°126 - SEPTEMBRE 2026 21 Comment bénéficier de ces dispositifs ? Un accompagnement humain et confidentiel Action sociale Agent Accompagnement confidentiel et personnalisé. Soutien pour les situations complexe (santé, famille, logement, dettes) et aide au montage de dossiers Information des agents, accompagnement dans les démarches, défense, et intervention en commission Assistants de service social Représentants syndicaux 1 2 3 4 Points de vigilence Contacter le service social des personnels ou votre représentant A&I UNSA. S’informer en consultant l’intranet académique et les circulaires annuelles pour connaître les barèmes en vigueur. Constituer et déposer votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande. Examen du dossier en commission d’action sociale pour l’attribution des aides financières exceptionnelles et les prêts à taux zéro. Pour QUI : les personnels titulaires et stagiaires du ministère de l’Éducation nationale, les contractuels sous certaines conditions. Certaines prestations peuvent également bénéficier aux agents retraités et aux ayant droits. Les personnels rémunérés sur les fonds propres de leurs établissements employeurs doivent se rapprocher de leurs établissements d’exercice afin d’obtenir tous les renseignements utiles sur les prestations d’action sociale mises en place. Les PIM et ASIA sont soumises à des conditions de ressources sauf pour les aides handicap. Les montants et critères varient chaque année (et selon les académies pour les ASIA). Les budgets sont annuels et limités, il est important d’anticiper la constitution de son dossier.
N°126 - SEPTEMBRE 202622 LES ACTEURS ET LES OUTILS DE LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) Qualité de Vie et Conditions de Travail Le RSST LeRegistreSanté et Sécurité au Travail (RSST) permet aux agents designaler toute situation présentant un risque ou Les agents Lesagentssont également des acteurs de la QVCT. Leur participationpermet de mieux comprendre les réalités professionnelles, de signaler les difficultés rencontrées L’employeur L’employeur estleresponsabledela santé, de la sécurité et des conditionsde travail. Ildéfinit les orientations en matière de prévention, mobiliselesmoyens nécessaires et veille au respectdela réglementation. Cette responsabilité est exercée, selonles structures,par le chef d’établisse- ment, le DASEN,lerecteur ou ledirecteur d’un opérateur ou d’un établissement national. L’encadrement de proximité L’encadrement de proximité joueun rôle central dans l’organisation du travail et l’identification des difficultés rencontrées par les agents. Il contribue à la mise en œuvre des actions d’amélioration et au traitement des situations de travail. Le registre RDGI LeRegistre deDanger Grave et Imminent (RDGI) est utilisé lorsqu’un danger sérieux menace la santé ou la sécurité des personnels. Le document unique DUERP LeDocumentUnique d’Évaluation des Risques Profes- sionnels(DUERP) recense les risques et les mesures de préventionassociées. Les représentants du personnel Lesreprésentants du personnelparticipent au dialogue social et portent les préoccupations desagents. Au sein des Formations spécialisées en matière desanté, sécurité et conditions de travail (F3SCT), ils contribuent à l’analyse des risques, aux enquêtes et aux propositionsd’amélioration. Le programme PAPRIPACT LeProgramme Annuelde Prévention des Risques Profes- sionnels et d’Amélioration desConditions de Travail (PAPRIPACT) formalise chaqueannée les actions de Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) Les inspecteurssanté etsécurité autravail (ISST) contrô- lent l’application des règles de prévention, apportent leur expertise et peuvent proposer desmesures correctives, Les médecins de prévention Lesmédecins de préventionveillent à prévenir toute altération de la santé liée au travail. Ils mènent des actions de santé au travail destinées à préserver le bien- être physique et psychologique des personnels tout au Les cellules d’écoute et de soutien psychologique Les dispositifs de signalement Lesdispositifs de signalementpermettent de déclarer des situations de violence, de discrimination ou de harcèle- Les directions des ressources humaines Les directions desressources humainescontribuentquant à elles au déploiement et au suivi des politiques deQVCT, en matière de prévention, d’accompagnement desagents et d’organisation du travail. Les conseillers et assistants de prévention Lesconseillers etassistants de prévention accompagnent l’employeur dans la mise en œuvre de la politiquede prévention. Ils assurent un rôle de conseil, de coordina- tion et de remontée des informations relatives aux risques professionnels. nécessitantuneamélioration. etdecontribuer à la recherche de solutions adaptées. mentetd’obtenir unaccompagnement adapté. long de leurcarrière. Les cellulesd’écouteet desoutienpsychologique offrent un espace confidentiel d’écouteetd’accompagnement. notamment encas de situation urgente. prévention à mettre en œuvre. Les outils Les acteurs Plusieurs outilssoutiennentcette démarche
N°126 - SEPTEMBRE 2026 INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL 23 Pour déterminer l’instance à compétente, Qualité de Vie et Conditions de Travail Au niveau national Les trois F3SCT ministériellesexercent leurs compétences dans leur champ respectif:laF3SCT du CSA ministériel de l’Éducation nationale,laF3SCT du CSA ministériel de la Jeunesse et des SportsetlaF3SCT du CSA ministériel de l’Enseignement supérieuretde la Recherche. Au niveau territorial Les F3SCT assurent un suivideproximité des probléma- tiques rencontrées par lesagents. Les F3SCT académiques sontcompétentes pour l’ensem- ble des personnels relevantdel’Éducation nationale dans une académie. Les F3SCT départementalestraitent des questions concer- nant les personnels de l’Éducation nationale, des écoles et des établissement publicslocaux d’éducation (EPLE) à l’échelle d’un département. QUESTIONS COMMUNES CSA académique QUESTIONS SPÉCIFIQUES CSA spécial concerné Les F3SCT des services académiques traitent toutesles questions relevant des personnels des secteurs Jeunesseet Sports et Éducation nationale exerçant dans les services académiques. D’autres formations spécialisées sont ins- tituées au sein des établissements d’enseignement supé- rieur, des CROUS, des opérateurs de l’État, des CREPS et des écoles nationales. Une F3SCT spécifique est également compétente pour les personnels de l’administration centrale. Lorsque qu’un établissement ou un service ne dispose pas d’une F3SCT, le comité social d’administration com- pétent exerce directement l’ensemble des attributions et prérogatives normalement dévolues à cette formation spécialisée. Cette organisation garantit que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail puissent être examinées dans toutes les structures, quelle que soit leur taille ou leur organisation. Une question relative à «jeunesse et sports» sera examinée en CSA spécial académique. Les groupes de travail sont un levier pour conduire un dialogue social sur un sujet spécifique. Ces formations spécialisées disposent de compétences consultatives et de suivi dans tous les domaines relatifs à la santé physique et mentale des agents, à la sécurité au travail, à la prévention des risques professionnels ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Les F3SCT Ledialoguesocial en matière de santé,de sécurité et deconditionsde travail constitueun levieressentiel de la prévention des risques professionnels au sein des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis la réforme des instances de dialogue social dans la fonction publique, ces missions sont principalement assurées par les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), placées auprès des comités sociaux d’administration (CSA). La nature des questions La représentativité de l’instance en fonction de sa base électorale il convient d’apprécier :
D U 3 A U 1 0 D É C E M B R E 2 0 2 6 É L E C T I O N S P R O F E S S I O N N E L L E S votre alliée du quotidien Le syndicat 100% dédié aux personnels administratifs pour la défense de mes intérêts pour améliorer mes conditions de travail pour sa proximité pour son expertise pour ses valeurs humaines
